Le demandeur d'emploi indemnisé

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

 Il continue à percevoir ses allocations, les démarches accomplies en vue de la création d'une entreprise constituant des actes positifs de recherche d'emploi.

 Il peut prétendre :
- à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an, ou 3 ans sous certaines conditions (*),
- aux aides du Pôle emploi.

 Il peut bénéficier de mesures d'accompagnement (parcours spécifique Pôle emploi).



 Le versement des allocations de chômage cesse en principe à la date de création de l'entreprise.

 Toutefois, le maintien des allocations peut être accordé par le Pôle emploi, sous certaines conditions et si le créateur demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

 En cas d'échec, il peut se réinscrire au Pôle emploi et retrouver le solde de ses droits pendant une période :
- démarrant à la date d'ouverture de ses droits,
- et égale à la durée des droits ouverts augmentée de trois ans.

 S'il a obtenu l'Accre, il est exonéré de cotisations sociales pendant un an, ou 3 ans sous certaines conditions (*).

 En savoir plus sur la situation du demandeur d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise


 
 Le demandeur d'emploi non indemnisé

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

  Il peut prétendre :
- à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an, ou 3 ans sous certaines conditions, s'il justifie d'une inscription au Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois (*),

- au dispositif Nacre, qui comprend une aide au montage du projet et une aide financière.

 Il peut bénéficier de mesures d'accompagnement (parcours spécifique Pôle emploi).

 S'il a obtenu l'Accre, il est exonéré de cotisations sociales pendant un an, ou 3 ans sous certaines conditions (*).



  Le salarié en cours de licenciement

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

 Il peut préparer son projet pendant sa période de préavis dès l'instant où il n'empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur.

 Il peut prétendre à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an, ou 3 ans sous certaines conditions (*).

 Il est assuré social.

 Il peut librement créer une entreprise dès l'instant où aucune clause contraire ne l'interdit dans son contrat de travail (clause de non concurrence).

 S'il a obtenu l'Accre, il est exonéré de cotisations sociales pendant un an, ou 3 ans sous certaines conditions.

 En cas de cessation d'activité, il dispose d'un délai de 36 mois à compter de la rupture de son contrat de travail pour demander l'ouverture de ses droits aux allocations chômage.

 En savoir plus sur la situation du demandeur d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise


  Le titulaire du RSA

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

 Il peut préparer son projet tout en percevant le RSA.

 Il bénéficie des prestations maladie et de la protection contre les accidents survenus à l'occasion des actions d'insertion.

 Il peut prétendre :

- à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an, ou 3 ans sous certaines conditions (*),

- au dispositif Nacre, qui comprend une aide au montage du projet et une aide financière.

 Il bénéficie du maintien du "montant forfaitaire garanti" qui varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants.

Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus.
En savoir plus

S'il bénéficie de l'Accre, il est exonéré de cotisations sociales pendant 1 an, ou 3 ans sous certaines conditions (*).


  Le salarié démissionnaire

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

 Il peut préparer son projet pendant sa période de préavis dès l'instant où il n'empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur.

 Il ne peut prétendre à des allocations de chômage. Il lui sera toutefois conseillé de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. En effet, cette démarche pourra lui permettre, au bout de 4 mois, d'obtenir une révision de sa situation et dans certains cas, une indemnisation.

 Il bénéficie du maintien de sa protection sociale (pendant un an).

 Il ne peut prétendre à l'Accre, sauf s'il demande son inscription au Pôle emploi et attend 6 mois avant de créer son entreprise.

 S'il a obtenu l'Accre, il est exonéré de cotisations sociales pendant un an, ou 3 ans sous certaines conditions (*),

 En cas d'échec de son entreprise, il pourra bénéficier de ses allocations chômage s'il s'inscrit à Pôle emploi dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail.


  Le salarié en poste

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

 Il peut préparer son projet dès l'instant où il n'empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur.

 Il peut demander un congé création ou reprise d'entreprise, s'il justifie d'une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non dans l'entreprise.
- L'employeur peut différer le départ en congé.
- Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il peut refuser le congé s'il estime que celui-ci aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise, ou que l'activité envisagée est concurrente de la sienne.

 Il peut demander un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise dans des conditions similaires.

 Il peut également demander un congé sabbatique s'il justifie d'une ancienneté de 36 mois au moins et d'une activité professionnelle de 6 ans minimum.
L'employeur peut, sous certaines conditions, reporter ou refuser le congé.

 Pendant un congé création "à temps plein" ou congé sabbatique, les salariés ne perçoivent pas de rémunération, mais continuent d'être couverts par la sécurité sociale pendant un an.

 Le salarié peut créer une entreprise si aucune clause de son contrat de travail ne l'interdit et si sa nouvelle activité n'est pas susceptible de concurrencer celle de l'employeur.

S'il relève, au titre de sa nouvelle activité, du régime des non salariés, sa situation sera la suivante :

- Sur le plan fiscal, les revenus afférents aux deux activités sont imposés distinctement dans la catégorie qui leur est propre. Pour leur activité non-salariée, ils peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise lorsque leurs recettes n'excèdent pas 80 000 euros pour les activités d'achat-revente et de fourniture de logements, et  32 000 euros pour les prestations de service.

- Sur le plan social, l'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non salarié.
Néanmoins, lorsque l'activité salariée est exercée à titre principal, le créateur n'est pas soumis à la cotisation forfaitaire normalement acquittée, à titre de provision, auprès de la Caisse d'assurance maladie des non-salariés. Il versera ses cotisations l'année suivante en fonction de ses revenus réels.

A noter : depuis le 1er janvier 2009, il peut opter pour le régime de l'auto-entrepreneur, qui lui permet d'avoir une parfaite connaissance du montant des charges sociales et fiscales qu'il aura à payer.

 En savoir plus sur la situation du salarié créateur ou repreneur d'entreprise


  L'ayant-droit d'un assuré social

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

S'il a été inscrit au Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois, il peut prétendre à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an, ou 3 ans sous certaines conditions (*),


 Il cesse d'être ayant-droit et adopte le statut social correspondant à sa nouvelle activité.

 S'il a obtenu l'Accre, il est exonéré de cotisations sociales pendant 1 an, ou 3 ans sous certaines conditions (*).


  Le jeune âgé de moins de 26 ans, sorti du système éducatif

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

 Il est soit ayant-droit d'un assuré social (parents ou autres) soit en situation de maintien de droit (régime étudiant par exemple), soit couvert au titre de la CMU.

 Il peut prétendre :

- à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an, ou 3 ans sous certaines conditions (*),

- au dispositif Nacre, qui comprend une aide au montage du projet et une aide financière.

S'il a obtenu l'Accre, il est exonéré de cotisations sociales pendant 1 an, ou 3 ans sous certaines conditions (*).


  L'étudiant

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

 Il est ayant-droit de ses parents jusqu'à 20 ans.

 Au delà, il bénéficie du régime Etudiant de sécurité sociale.

 S'il remplit les conditions d'accès aux contrats emploi-jeunes, il peut prétendre :

- à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an,
- au dispositif Nacre, qui comprend une aide au montage du projet et une aide financière.

 Pour les + de 20 ans : si sa nouvelle activité le place dans le régime des non-salariés, il sera dispensé de verser les cotisations d'assurance maladie.
En effet, l'art. L. 613-2 du code de la sécurité sociale exclut les étudiants du régime des non-salariés.
Il reste cependant soumis aux cotisations d'allocation familiale, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations retraite.

 S'il a obtenu l'Accre, il est exonéré de cotisations sociales pendant 1 an, voire 3 ans dans certains cas (*).


  Le retraité

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

 Il peut préparer un projet de création tout en percevant sa retraite.

 Il bénéficie d'une couverture sociale, fonction de son activité antérieure.

 Le cumul emploi-retraite est libre pour les personnes remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- avoir au moins 65 ans ou avoir au moins 60 ans et justifier d'une durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein,
- et avoir liquidé toutes ses pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l'étranger).

Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions peuvent cependant cumuler leur pension de retraite avec les revenus issus d'une activité indépendante dans les conditions suivantes :

 Il s'agit d'un retraité du régime des TNS :
- Si sa nouvelle activité le fait cotiser au régime des salariés : il peut créer l'entreprise sans problème en touchant l'intégralité de sa pension de retraite (base et complémentaire).
- Si sa nouvelle activité le fait cotiser au régime des TNS : sa retraite de base sera suspendue si ses revenus professionnels sont supérieurs :
. à 17 154 euros, s'il est commerçant ou artisan retraité,
. ou à 34 308 euros, s'il est un professionnel libéral retraité.
Sa retraite complémentaire sera :
- suspendue, s'il s'agit d'un artisan d'un commerçant.
- maintenue, pour les professions libérales.

 Le retraité est un ancien salarié :
- Si sa nouvelle activité le fait cotiser au régime des TNS : il peut créer l'entreprise sans problème en touchant l'intégralité de sa pension de retraite (base et complémentaire).
- Si sa nouvelle activité le fait cotiser au régime des salariés : sa retraite de base sera suspendue si ses revenus professionnels sont supérieurs soit à son dernier salaire brut d'activité, soit à un plafond correspondant à 160 % du smic en vigueur (la caisse de retraite retiendra le plafond le plus favorable au retraité).
Sa retraite complémentaire sera, quant à elle, également suspendue.

 En cas de cumul, il sera redevable de cotisations "retraite" envers le régime de base compétent. Mais ces cotisations ne lui ouvriront aucun droit.

 En savoir plus sur le statut du retraité créateur ou repreneur d'entreprise


  Le fonctionnaire et assimilé

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

 Un fonctionnaire peut demander un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise pour une durée d'un an maximum, renouvelable une fois. S'il souhaite consacrer plus de temps à son projet, il peut demander une mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise (un an maximum, renouvelable une fois).

 Un fonctionnaire peut cumuler provisoirement (pendant 2 ans maximum, renouvelable un an) son emploi avec la création ou la reprise d'une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.
(Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007et loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique).
Pour bénéficier de cette possibilité de cumul, une déclaration écrite à l'autorité administrative doit être faite deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise.
La commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec ses fonctions.

  Le cumul n'est pas limité dans le temps pour l'exercice des activités suivantes :
- la production d'oeuvres de l'esprit,
- l'exercice des professions libérales découlant de la nature des fonctions exercées par les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et par les personnes pratiquant des activités à caractère artistique.

 Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat qui quittent leurs fonctions pour créer ou reprendre une entreprise, peuvent prétendre, sous certaines conditions, à uneindemnité d'un montant maximal de 2 ans de rémunération brute annuelle(rémunération perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission). Son montant peut par ailleurs être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Attention ! Ne peuvent en bénéficier les fonctionnaires se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite.


(*) Cette exonération peut être prolongée pendant deux années supplémentaires en cas de création ou de reprise d'une entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise et sous condition de revenus.


Septembre 2009