Montage juridique

Description

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Achat du fonds de commerce, du fonds artisanal ou de la clientèle

- La transaction porte sur les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds.

- Le repreneur crée sa propre structure juridique : entreprise individuelle ou société.

- Puis il demande l'immatriculation de son entreprise au CFE, en remplissant, dans le formulaire le cadre "origine du fonds".


En savoir plus

- Les éléments du fonds qui font l'objet du rachat sont portés à l'actif de la nouvelle entreprise.

- Le bail (soumis au statut des baux commerciaux), les contrats de travail en cours, les contrats d'assurance et les contrats d'édition sont automatiquement transmis.

- Les autres contrats font l'objet d'un accord entre le repreneur et les tiers concernés.

- Les intérêts de l'emprunt ayant financé l'opération font partie des charges déductibles.

- Voir les droits de mutation à la charge du repreneur

Exploitation provisoire du fonds en location gérance

- La transaction porte sur les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds.

- Le repreneur crée sa propre structure juridique : entreprise individuelle ou société.

- Un contrat de location gérance est signé entre le propriétaire du fonds et le repreneur (entrepreneur individuel ou société).

- Une promesse de vente est négociée parallèlement.

- Au terme du contrat, le locataire-gérant peut, le cas échéant, acquérir le fonds.

En savoir plus

- La reprise est effectuée de manière progressive.

- Cette formule permet au repreneur d'être "à son compte" sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit au bail, brevet, matériels, licences...).

- Elle lui permet ainsi de se constituer une épargne pour acquérir ultérieurement le fonds.

- Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre.