Le FGIF est un dispositif de garantie financière en faveur des femmes. Il reste encore aujourd'hui assez mal connu des créatrices et trop peu utilisé.


  Objet

Aide à la création, à la reprise ou au développement d'entreprises créées par des femmes.

Le FGIF garantit tous les prêts bancaires à moyen terme.

Le prêt bancaire peut couvrir des besoins en fonds de roulement et/ou le programme d'investissement (à l'exclusion du crédit-bail et bien sûr des crédits à court terme).

L'entreprise doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans.


  Bénéficiaires

Les femmes :

responsables juridiquement de l'entreprise,
quel que soit leur statut (salariée, demandeur d'emploi...),
quelle que soit la forme juridique de l'entreprise,
quel que soit le secteur d'activité.


  Modalités

  Taux de garantie : 70 % du prêt (dans la limite de 27 000 euros de garantie par bénéficiaire)

Les établissements prêteurs, qui doivent conserver au moins 30 % du risque, s'abstiennent de demander des garanties personnelles sur les prêts consentis. Les sûretés réelles sont limitées aux biens financés par les prêts.

  Montant des emprunts garantis

Le montant minimum de prêt éligible est de 5 000 euros. Si le montant du prêt excède 38 000 euros, la garantie portera sur 27 000 euros maximum.

  Durée de remboursement du prêt : 2 à 7 ans.

  Frais

- commission d'engagement : 1,5 % du montant garanti du prêt.
- cotisation de mutualisation : 1 % du montant garanti du prêt.

Ces frais ne sont pas remboursables.


  Procédure

Le formulaire de demande d'aide peut être soit téléchargé à partir du site internet de France Active Garantie (FAG), ou retiré auprès de la Préfecture (délégation aux droits des femmes) ou auprès de France Initiative.

La procédure d'instruction comprend trois étapes : constitution du dossier ; accord de la banque (qui transmet le dossier à l'organisme instructeur de la garantie ; décision par un comité de sélection du FGIF (la banque est informée de la décision par France Active Garantie tandis que la créatrice l'est par l'organisme instructeur). Les dossiers dont le prêt à garantir est égal ou inférieur à 25 000 € sont instruits et sélectionnés localement.


  Organismes compétents

DRDFE (Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité)

 France Active Garantie (FAG), gestionnaire du FGIF

 France Initiative

Basse Normandie Active (BNA)

Février 2010