Déclaration commune de revenus

La déclaration commune de revenus des professions indépendantes non agricoles (DCR) permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations obligatoires dues pour leur activité indépendante aux caisses d'assurance maladie, d'assurances vieillesse et aux Urssaf (allocations familiales), ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
La DCR peut être effectuée :

à partir d'un imprimé déclaratif papier téléchargeable sur le site du RSI : télécharger le formulaire et sa notice explicative,

ou par échange de formulaire informatisé sur Net-entreprises. Ce service est proposé aux entreprises pour leur permettre d'effectuer, par Internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale. Il est gratuit et facultatif : chaque entreprise peut l'utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix : accéder au service.

 

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