Cotisation foncière des entreprises : déclaration à souscrire en cas d'exonération (1447-M-SD)

Cette déclaration doit être souscrite par les entreprises qui bénéficient d'un dispositif d'exonération de cotisation foncière des entreprises (aménagement du territoire ou pôle de compétitivité, par exemple).
Elle est disponible sur le site www.impots.gouv.fr

bon a savoir En savoir plus sur ces dispositifs d'exonération

Formulaire