Modèle de demande de report et d'échelonnement des cotisations sociales de la 1ère année d'activité

Adresser cette demande à chaque organisme social : régime social des indépendants (RSI), URSSAF et pour les professions libérales à la caisse d'assurance vieillesse avant :
- la première échéance de cotisations pour une demande de différé,
- la première échéance des cotisations définitives pour les TNS et avant la fin du 12ème mois d'activité pour les personnes relevant du régime des "assimilés-salariés".




Je soussigné ...................................... (Nom et prénom), .....................................de l'entreprise ......................................, immatriculée sous le numéro SIRET......................................, dont le siège social est situé à ......................................
demande à bénéficier :
O du report des cotisations sociales afférentes à la première année d'activité,
O de l'échelonnement de paiement de ces cotisations sur une durée de ...................................... (limitée à 5 ans).


Fait à ......................................, le ......................................



Signature

 

 

 

Les demandes de report et d'échelonnement des cotisations sociales peuvent être faites ensemble ou distinctement.

Demande d'aide ACCRE

Le formulaire de demande d'aide Accre est disponible sur le site Service-Public.fr

Demande d'aide ACCRE

Ce formulaire doit être adressé au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent au moment de la déclaration d'entreprise ou jusqu'à 45 jours suivant la déclaration d'entreprise.