Diagnostic juridique : documents nécessaires

Diagnostic juridique : documents nécessaires
08/09/2010

Ce document présente une liste non exhaustive des documents nécessaires pour établir le diagnostic juridique de l'entreprise.

 

Objectifs

Documents nécessaires

Auprès de qui ?

Prise de connaissance de la réglementation liée à l'activité reprise

Documents relatifs à la réglementation liée à l'activité :
Textes en vigueur sur l'accès à l'activité (conditions de diplômes, de capacité, etc.)
Textes en vigueur liés à l'exercice de l'activité (aménagement du local, forme juridique de la société pouvant exercer une telle activité, etc.)

Site de l'APCE : espace informations sectorielles
Fiches professionnelles de l'APCE

Syndicat professionnel lié à l'activité
CFE compétent pour l'immatriculation de l'entreprise
Organismes consulaires (Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat)

Identification de l'entreprise cible

Si entreprise individuelle : Extrait K
Si société : Extrait K bis

Cédant
Pour plus d'indépendance : sites internet de référencement et d'information sur les entreprises

Analyse du fonctionnement de l'entreprise à reprendre

Si société :Statuts à jour + derniers procès verbaux des organes de direction
Lecas échéant : contrat de location-gérance

Cédant
Pour plus d'indépendance : sites internet de référencement et d'information sur les entreprises (statuts et actes de la société)

Le capital social de la société cible

Si société : Registre des mouvements de titres + conventions relatives aux titres.
(Ex. : nantissement des titres, démembrement de propriété ou pactes d'actionnaires)

Cédant
Pour plus d'indépendance : site internet de référencement et d'information sur les entreprises (répartition du capital social, privilèges et nantissements)

Eléments comptables et de gestion de l'entreprise cible

Si société :rapports des commissaires aux comptes des 3 derniers exercices +rapport de gestion des 3 derniers exercices

Cédant et expert-comptable de l'entreprise cible. Ces éléments sont à transmettre aux conseils du repreneur

Identification des rapports entre les dirigeants et l'entreprise à reprendre

Conventions liant le ou les dirigeants ou les associés à l'entreprise (contrats de prestations de services, contrat de bail etc.)
- Conventions en cours avec des entreprises dans lesquelles le cédant a des intérêts
- Garanties personnelles données par les dirigeants au profit de l'entreprise
- Mandats donnés au (x) dirigeant (s) ou associés pour agir pour le compte de l'entreprise.

Cédant et le cas échéant le commissaire aux comptes de l'entreprise cible. Ces éléments sont à transmettre aux conseils du repreneur

Evaluation du risque contentieux

Liste des procédures contentieuses en cours
Montant des provisions pour procédures contentieuses
Derniers jugements rendus contre l'entreprise
Liste des procédures contentieuses en cours avec les salariés

Cédant
Possibilité de demander un état des procédures collectives sur les sites internet de référencement et d'information sur les entreprises)

Analyse de l'environnement contractuel de l'entreprise

Immobilier :
Contrat (s)de location
Titre (s) de propriété
Règlement de copropriété
Certificat de conformité des locaux aux normes

Activité :
Contrats commerciaux : contrats de concession, de fournisseurs, de distribution, d'édition, de franchise etc.

Propriété Industrielle :
Droits de propriété industrielle : marques, brevet, concession accordées, licences
Liste des marques et brevets exploités appartenant à des tiers

Assurances :
Identité et coordonnées de l'assureur
Contrats d'assurance
Derniers rapports d'expertise

Cédant
Pour les éléments liés à la propriété industrielle : www.inpi.fr

Evaluation de la situation bancaire de l'entreprise


Liste des comptes bancaires de l'entreprise
Copie de(s) convention (s) de tenue de compte
Etat d'endettement de l'entreprise auprès d'établissements bancaires

Cédant,
Pour plus d'indépendance : Sites internet de référencement et d'information sur les entreprises (état d'endettement complet)

Analyse de la situation fiscale

Comptes de résultats de 3 derniers exercices
Date et conclusions du dernier contrôle fiscal

Informations complémentaires à recueillir :
Régimes fiscaux en cours
Notamment les réductions, allègements, exonérations, ou crédits d'impôts dont bénéficie l'entreprise qui nécessitent de répondre à certains critères

Cédant et expert-comptable de l'entreprise cible. Ces éléments sont à transmettre aux conseils du repreneur

Analyse de la situation sociale

Contrats de travail (y compris le cas échéant celui du dirigeant)
Registre du personnel
Liste des procédures contentieuses en cours avec les salariés ou des organismes sociaux
Date et conclusions du dernier contrôle Urssaf
Dernier rapport du comité d'hygiène, de sécurité et d'environnement

Direction des ressources humaines et comité d'entreprise de l'entreprise cible