Diagnostic juridique : les questions à se poser

Diagnostic juridique : les questions à se poser
07/09/2010

Le bail de l'entreprise
Thématiques à aborder Les questions à se poser Votre projet ?
Nature du bail S'agit-il :
- d'un bail commercial,
- d'un bail de courte durée,
- d'une convention d'occupation précaire,
- d'un bail professionnel ?
Durée Concernant le bail commercial :
- Quelle est la durée restant à courir ?
- La faculté de résiliation triennale du bail commercial a-t-elle été écartée?
Concernant le bail de courte durée :
- Les conditions de résiliation du bail de courte durée ont-elles été prévues ?
- Un congé a-t-il déjà été délivré par le bailleur ?
Concernant le bail professionnel :
- Quel est l'événement pouvant mettre fin à la convention d'occupation précaire ?
- Est-il possible aujourd'hui de prévoir plus précisément sa survenance ?
Loyer - Quel est le montant et le mode de calcul du loyer ?
- Comprend-il une clause-recettes ?
- Quelle est l'échéance de paiement du loyer ?
- Que comprennent les charges locatives ?
- Quel est leur montant ?
- Le loyer est-il soumis à TVA ?
- Quand a eu lieu la dernière révision du loyer ?
- Le bail comprend-il une clause d'échelle mobile ? Quel est dans ce cas l'indice retenu ?
Travaux - Quels sont les travaux mis à la charge du locataire ?
- Qui supporte les travaux de mise en conformité des locaux ?
Destination des lieux - Le bail commercial comprend-il une clause "tous commerces" ?
- Si non, quelles sont les activités pouvant être exercées dans les lieux ?
Exercice de l'activité Le bail impose-t-il au locataire d'exercer personnellement l'activité exploitée dans les lieux ?
Cession du bail - Quelles sont les modalités de cession du bail ?
- Le bailleur doit-il participer à l'acte ?
- La cession du bail doit-elle lui être notifiée ?
Divers - Des clauses particulières figurent-elles dans le bail ? Si oui, lesquelles et quelles sont leurs incidences ?
- Les obligations contractuelles ont-elles été jusqu'à présent remplies ?
Si non, quelle est la nature des manquements repérés et leurs incidences ?

La réglementation de l'activité
Thématiques à aborder Les questions à se poser Votre projet ?
Réglementation Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité sont-elles remplies ?
Evolution - Cette réglementation a-t-elle fait l'objet (ou doit-elle faire l'objet) d'une évolution?
- L'entreprise dispose-t-elle d'un délai pour s'y conformer ?
- Quelles sont les incidences financières, techniques et humaines de cette réglementation ?

Les titres de propriété

Thématiques à aborder Les questions à se poser Votre projet ?
Immobilier - Quelle est l'étendue des droits sur les biens ?
- Les immeubles sont-ils grevés de servitudes ?
- Des garanties ont-elles été prises ?
Matériel Des garanties ont-elles été prises sur ces biens ?
Brevets, Marques
Modèles
Enseigne
- Quels sont les brevets, marques, ... détenus par l'entreprise ?
- Ont-ils fait l'objet d'une protection adéquate compte tenu de l'activité de l'entreprise, de son champ d'intervention ?
- La protection a-t-elle été renouvelée ? Quand doit-elle l'être ?
- Des licences ou concessions ont-elles été accordées à des entreprises ?

Contrats d'édition (spécificités)
Thématiques à aborder Les questions à se poser Votre projet ?
Maintien des contrats en cours Avez-vous l'assurance d'obtenir l'accord des auteurs pour maintenir les contrats en cours ?
Obligations contractuelles - Quelles sont les obligations prévues dans les contrats d'adition en cours ?
- Ont-elles été jusqu'à maintenant respectées ?
Risques - Qui supporte le risque d'invendus ?
- Existe-t- il des désaccords avec des auteurs ?
Potentialités Une priorité d'édition pour les 'uvres futures des auteurs a-t-elle été prévue dans les contrats d'édition ?
Si l'entreprise que vous envisagez de reprendre, a la qualité d'auteur :
- vérifiez si les obligations contractuelles du cédant ont été respectées jusqu'à maintenant,
- assurez-vous de l'expérience et du savoir-faire du cessionnaire,
- limitez la durée de nouveaux contrats pour évaluer les compétences du repreneur.

Contrats en cours avec des clients, fournisseurs ou sous-traitants
Thématiques à aborder Les questions à se poser Votre projet ?
Objet - Quel est l'objet de chacun des contrats ?
- Des contrats sont-ils en cours de négociation ?
Durée - Quelle est la durée initiale du contrat ?
- Une reconduction tacite est-elle prévue ?
- Quel est le délai pour dénoncer le contrat ?
Conditions - Quels sont les engagements pour l'entreprise ?
- Quels sont les conditions de livraison ?
Conditions financières - Quel est le montant du contrat ?
- Quel est le délai de paiement obtenu ?
- Quel est le délai de paiement accordé ?
- Quelles sont les conditions de réévaluation des prix ?
- Des remises ou ristournes sont-elles prévues ?
Résiliation - Quelles sont les causes et modalités de résiliation du contrat ?
- Le changement de dirigeant peut-il influer sur le maintien du contrat ?

Difficulté, litiges et procès en cours
Thématiques à aborder Les questions à se poser Votre projet ?
Difficultés économiques - Une procédure de traitement amiable des difficultés est-elle en cours ?
- L'entreprise est-elle en cessation des paiements ?
- L'entreprise a-t-elle des créances chez des clients dont le recouvrement paraît difficile ?
- Ces difficultés de recouvrement ont-elles été évaluées et donner lieu le cas échéant à la constitution d'une provision ?
- L'entreprise a-t'elle recours à l'affacturage ?
Litiges
Procès
- Des contentieux sont-ils en cours à ce jour ? Quel est leur stade d'avancement ?
- Des mises en demeure ont-elles été reçues ou envoyées par l'entreprise ?
- Un conseil extérieur est-il en charge des contentieux en cours ?
- Quelles sont les sanctions encourues ou pénalités ?

Obligations sociales et fiscales
Thématiques à aborder Les questions à se poser Votre projet ?
Sociales - Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement de l'entreprise ?
- Ces obligations sont-elles respectées ?
- L'entreprise bénéficie-t-elle d'aides sociales ?
- Est-elle éligible à certaines aides ?
- Les registres et documents sont-ils tenus ? Ont-ils été consultés ?
- Des contrôles par les organismes sociaux ont-ils eu lieu ? Des redressements ont-ils été opérés et quel est leur objet ?
Fiscales - Quel est le régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise ?
- Quel est le régime d'imposition en matière de TVA ?
- Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement de l'entreprise eu égard au régime d'imposition appliqué ?
- Sont-elles respectées ?
- Les régimes d'imposition de l'entreprise sont-ils cohérents avec sa taille et son activité ?
- Quels sont les impôts dus par l'entreprise ? Quel est le montant dû au titre de ces impôts ?
- L'entreprise bénéficie-t-elle d'aides fiscales ?

Organisation juridique
Thématiques à aborder Les questions à se poser Votre projet ?
Organisation juridique - Quels sont les organes de direction en place ?
- Qui siège au sein de ces organes ?
- Quel est le rôle des associés ou dirigeants dans la société ?
- Des délégations de pouvoir ont-elles été mises en place ? quelle en est la teneur ?
Historique Quels sont les principaux événements juridiques intervenus dans la société depuis sa création ?

Cession des titres sociaux
Thématiques à aborder Les questions à se poser Votre projet ?
Conditions de réalisation
de la cession
- Quelles sont les conditions de cession des titres sociaux ?
- L'opération requiert-elle un agrément des associés ?
- Des associés pourraient-ils s'opposer à l'opération ?
- Quelle est la majorité requise pour obtenir l'agrément et pour autoriser la cession ?
- Les statuts limitent-ils le nombre de titres sociaux par associé ?
- Les associés en place bénéficient-il d'un droit de préemption en cas de cession des titres sociaux ?
- L'accord du conjoint ou du partenaire du PACS est-il nécessaire pour l'opération ?
Modalités de réalisation de la cession - Quelles sont les modalités de réalisation de l'opération ?
- Quelle est la date prévisible de transfert de propriété des titres sociaux ?
- La procédure a-t-elle été initiée et les délais prévus sont-il réalistes ?
Incidences de la cession - La cession vous permettra-t-elle d'avoir le contrôle de la société ?
- Les bénéfices de l'exercice écoulé seront-ils affectés au cédant ou au repreneur ?

Associé cédant ses titres sociaux

Thématiques à aborder Les questions à se poser Votre projet ?
Relations indirectes - Le cédant intervient-il dans la société cible au titre d'une participation indirecte ?
- Est-il lié à la société par une convention ou contrat annexe ?
- Si oui, quelles conséquences aura la cession de titres sur ces relations contractuelles ?
- Jouera-t'il toujours un rôle dans la société cible ?
Engage-ments personnels - Le cédant s'est-il porté garant à titre personnel ?
- Le transfert de ces engagements est-il prévu dans l'opération ?
Conditions de départ du cédant de la société - Quelles sont les conditions et modalités de démission du cédant aux fonctions de dirigeant ?
- Une clause de non-concurrence lui est-elle opposable ?

Augmentation de capital

Thématiques à aborder Les questions à se poser Votre projet ?
Conditions de réalisation de l'opération - Quelles sont les conditions de réalisation de l'augmentation du capital ?
- Quelle est la majorité et le quorum requis pour valider l'opération ?
- Les apports en numéraire ont-ils été entièrement libérés ?
- Les statuts prévoient-ils un droit préférentiel de souscription aux associés pour cette opération ?
Modalités de réalisation de l'opération - Pourquoi une augmentation de capital est-elle aujourd'hui envisagée ?
- L'augmentation du capital se fera-t-elle en nature ou en numéraire ?
- Quelles sont les modalités de réalisation de l'opération ?
- Quelle est la date prévisible de transfert de propriété des titres sociaux ?
- La procédure a't'elle été initiée et les délais prévus sont-il réalistes ?
Incidences de l'opération Quelle participation doit-elle être prise pour avoir le contrôle de la société ?