Demande de report et d’échelonnement des cotisations sociales de la 1ère année d’activité


Demande de report et d’échelonnement des cotisations sociales de la 1ère année d’activité
04/07/2007

Adresser cette demande à chaque organisme social : régime social des indépendants (RSI), URSSAF et pour les professions libérales à la caisse d'assurance vieillesse avant :
- la première échéance de cotisations pour une demande de différé,
- la première échéance des cotisations définitives pour les TNS et avant la fin du 12ème mois d'activité pour les personnes relevant du régime des "assimilés-salariés".

Je soussigné ……………………………………(Nom et prénom) …………………………………… de l'entreprise …………………………………… immatriculée sous le numéro SIRET ……………………………………, dont le siège social est situé à ……………………………………………………………………………………….
demande à bénéficier :

o  du report des cotisations sociales afférentes à la première année d'activité,

o  de l'échelonnement de paiement de ces cotisations sur une durée de  …………….. (limitée à 5 ans).

Fait à…………………………..le…………………………..

Signature

 A noter : les demandes de report et d'échelonnement des cotisations sociales peuvent être faites ensemble ou distinctement.

Exemple de définition de fonction

Exemple de définition de fonction
12/09/2011

Il est recommandé au chef d'entreprise de s'astreindre à rédiger une définition de fonctions pour chaque collaborateur qu'il va recruter (et surtout s'il s'agit de proches).
Cette démarche va le conduire à préciser la délégation qu'il entend pratiquer.
En effet, si le schéma de la délégation est une vision du chef d'entreprise, la définition de fonctions est celle du collaborateur.

Le plan type décrit ci-dessus peut s'appliquer à toute entreprise, quelle que soit sa taille. Certains éléments sont tout simplement supprimés pour la toute petite structure.

    Plan-type d'une définition de fonction
    Exemple de grille de définition de fonction dans le cadre d'un recrutement

Plan-type d'une définition de fonction

1. Fonctions générales

La description des fonctions générales synthétise, pour la personne concernée et sous forme d'objectifs globaux, les attributions principales. Celles-ci affirment le rôle que doit remplir en permanence le collaborateur.

2. Attributions et responsabilités permanentes

La définition des attributions et des responsabilités permanentes permet au chef d'entreprise d'affirmer l'étendue du pouvoir qu'il confère au collaborateur. Toute attribution déléguée au collaborateur implique pour celui-ci le pouvoir et la responsabilité de l'exercer. Cette démarche entraîne pour le chef d'entreprise la mise en oeuvre de confiance envers son collaborateur mais implique également le devoir de contrôler l'exercice de la délégation.
La précision de la délégation formulée dans la définition de fonction conditionne en grande partie la plus ou moins grande fréquence de conflits potentiels.

3. Rapports hiérarchiques et liens fonctionnels

- rapports hiérarchiques vers le niveau supérieur,
- rapports hiérarchiques vers les niveaux inférieurs,
- liens fonctionnels avec activité 1,
- liens fonctionnels avec activité 2,...

Les liaisons hiérarchiques doivent être définies dès qu'il y a au moins deux niveaux de hiérarchie. Dans le cas ou tous les collaborateurs dépendent du chef d'entreprise, la description de celles-ci s'avère inutile. Les liens fonctionnels sont créés par le fait d'avoir de l'autorité sur des activités. De telles relations apparaissent dans l'entreprise dès lors qu'elle fait appel à des spécialistes. Ces relations peuvent doubler ou croiser des liens hiérarchiques.

4. Domaines et limites de responsabilité

- vis-à-vis du personnel
- concernant les méthodes et les procédures
- concernant les budgets
- concernant le matériel

Les domaines de responsabilité viennent compléter la délégation des attributions.

5. Réception et transfert d'informations

- reçoit des informations de telle personne ou tel service,
- transmet des informations à telle personne ou à tel service,
- se réunit avec ....

Ces données sont intéressantes pour définir le fonctionnement journalier du système d'informations dans l'entreprise. A titre d'exemple, elles concernent tant les collaborateurs chargés de la production que ceux chargés de la livraison ou du suivi du compte clients.

6. Critères de performances

Les critères de performances définissent les éléments qui vont permettre à chacun (chef d'entreprise et collaborateurs) de savoir à l'avance comment le travail sera jugé. Cette démarche sera source d'objectivité ultérieure dans les rapports entre employeur et employé.

Exemple de grille de définition de fonction dans le cadre d'un recrutement

a) Société :

- Effectif : ..............................

- Secteur et activité principale : ..............................


b) Le poste à pourvoir :

- Intitulé : ..............................

- Description du poste : ..............................

- Nature précise des principales missions à accomplir : ..............................

- Articulation de ces missions avec le fonctionnement du service ou de l'unité : ..............................

- Description du niveau des responsabilités et éventuellement des effectifs dirigés (nombre et qualification des subordonnés) : ..............................

- Evolution potentielle du poste : ..............................

- Rattachement hiérarchique et positionnement dans l'organigramme : ..............................

- Motif du recrutement : ..............................

- Date de mise en oeuvre souhaitée : ..............................

- Lieu de travail : ..............................

- Déplacements : ..............................

- Rémunération : ..............................

- Rémunération d'embauche et évolution éventuelle : ..............................

- Avantages en nature : ..............................


c) Le profil

- Formation : ..............................

- Langues : ..............................

- Durée et nature de l'expérience souhaitée : ..............................

- Qualités particulières exigées (physiques ou intellectuelles) : ..............................

- Capacité d'adaptation : ..............................

- Mobilité : ..............................

- Statuts : ..............................

- Critères d'évaluation : ..............................

- Autres caractéristiques : ..............................

Modèle de guide d'entretien

Modèle de guide d'entretien
12/09/2011


Guide d'entretien à adapter en fonction des spécificités du poste et de l'activité

sdfg Candidat 1 Candidat 2
Adéquation du poste avec la formation de base du candidat
Adéquation du poste avec l'expérience professionnelle du candidat
Connaissances en informatique, bureautique
Connaissances Internet
Connaissances techniques requises pour le poste
(A adapter)
Connaissance de l'environnement professionnel
Capacités rédactionnelles
Expression orale
Rigueur, précision
Sensibilité à la notion de service (le cas échéant)
Esprit de groupe, sens de l'équipe, esprit collectif
Capacité d'intégration
Atouts divers
Salaire demandé
Disponibilité
Points forts
Points faibles

Modèle d'offre d'emploi

Modèle d'offre d'emploi
12/09/2011


La société.......................................... (nom et adresse de l'entreprise),
spécialisée dans............................................................. (activité principale de l'entreprise),
recherche un(e).................................. (détailler la ou les fonctions) pour une durée de..................... (indiquer soit : "indéterminée" soit "pour une durée de..... mois") (2).

Le (la) candidat(e) retenu(e) devra avoir une expérience professionnelle de............. années au moins dans le secteur du............................... et être titulaire d'un....................... (indiquer le ou les diplômes requis) ou équivalent.

Il devra, en outre, posséder les qualités suivantes................................................ (A adapter selon le poste à pourvoir. Par exemple : "avoir l'esprit d'équipe, le sens de l'organisation, de la rigueur, de la précision, du commandement"...)

Le salaire annuel brut est compris entre ..................' et ..................', selon l'expérience du candidat (3)

Adresser une lettre de candidature manuscrite, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé et d'une photo récente (4) à............................................................. (Par exemple : l'APEC, le journal X....), qui transmettra.


(1) Le contenu de l'offre d'emploi doit respecter les conditions suivantes :
- ne pas fixer de limite d'âge supérieure (sauf obligations légale ou réglementaire),
- ne pas soumettre l'emploi à des conditions discriminatoires fondées, par exemple, sur la race, la religion, les opinions politiques, l'état de santé, la situation de famille, le sexe (sauf si c'est une condition déterminante pour l'exercice d'un emploi spécifique), les moeurs...
- ne pas comporter d'indication fausse,
- ne pas être rédigée en langue étrangère...
Par ailleurs, il est interdit d'afficher les offres et demandes d'emploi (sauf pour les agences de travail temporaires et les professions domestiques). Elles peuvent toutefois être diffusées dans la presse.

(2) et (3) Ces mentions engagent l'employeur.

(4) La photo est facultative.