Modèle d'attestation du conjoint

Modèle d'attestation du conjoint
19/03/2002

Constitution de société
Modèle d'attestation du conjoint marié sous un régime de communauté de biens

Je, soussigné(e), ....................................déclare par la présente :

- avoir été averti(e) de la constitution de la société ...............................................,

- avoir été averti(e) de l'apport réalisé par mon époux (épouse) avec des deniers communs,

- avoir consenti à la réalisation de cet apport.

Je déclare, en outre, renoncer à devenir personnellement associé(e) de la société.

Fait à .............................., le .....................................