Modèle de lettre à adresser au propriétaire (domiciliation provisoire)

Modèle de lettre à adresser au propriétaire (domiciliation provisoire)
05/09/2003

Domiciliation provisoire d'une société au domicile de son dirigeant


Modèle de lettre à adresser au propriétaire ou au syndic de coproprété

OBJET : Domiciliation provisoire de la société ...........................

M.......................................,


J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'user de la faculté prévue par l'article L123-11-1 du code du commerce, en vue d'installer temporairement le siège de ma société ...............................,

dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé..............................................................

à compter du..............

J'ai parfaitement connaissance de ce qu'il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l'immeuble, ni de l'application du statut des baux commerciaux.


Veuillez agréer, M.................................., l'expression de mes sentiments distingués.