Modèle d'annonce légale (SARL-EURL)

Modèle d'annonce légale (SARL-EURL)
09/10/2007

Modèle d'avis à faire paraître dans un journal d'annonces légales (SARL - EURL)

Mentions obligatoires :

- dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle
- forme sociale (SARL-EURL)
- montant du capital social
- adresse du siège social
- objet social (indiqué sommairement)
- durée de la société
- noms, prénoms et adresses des dirigeants et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers
- Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Coût :

Les tarifs sont définis par arrêté préfectoral et s'entendent HT. Ils sont fixés en fonction du nombre de lignes comprenant chacune un nombre de caractères limités.

Exemple :
Avis est donné de la constitution de la SARL : "AUTO-ECOLE PIERRE" sous le sigle "AEP" au capital de 7500 euros. Siège social : 52 rue de la République 02700 TERGNIER. Objet : L'enseignement de la conduite automobile
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de CHAUNY. Gérant : M. Pierre CHARPENTIER demeurant 7 rue Pasteur 02300 CHAUNY nommé pour une durée indéterminée.

Cet avis doit être signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés, sous réserve qu'ils aient reçu un pouvoir spécial à cet effet.