Modèle de déclaration de non condamnation

Modèle de déclaration de non condamnation
01/12/2009

Modèle de déclaration de non-condamnation

Je soussigné(e), ............................

Nom et prénoms

Nom de naissance, suivi du nom d'épouse pour les femmes mariées.


Demeurant à ............................


Né(e) le ............................ à ............................


Fils / fille (1) de : ............................

Nom et prénoms du père


Et de : ............................

Nom de naissance et prénoms de la mère

Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A123-51 du code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.

Fait à ............................

Le ............................


Signature


(1) Rayer la mention inutile