Attestation de délivrance de l'information donnée par l'entrepreneur individuel à son conjoint commun en biens (activité commerciale ou commerciale et artisanale)

Attestation de délivrance de l'information donnée par l'entrepreneur individuel à son conjoint commun en biens (activité commerciale ou commerciale et artisanale)
20/09/2010

Lors son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l'entrepreneur individuel doit fournir une attestation précisant qu'il a informé son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
Ce modèle concerne donc les entrepreneurs exerçant une activité :
- commerciale,
- commerciale et artisanale (nécessitant une double immatriculation RCS/RM (article R123-121-1 du code du commerce).

Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs

Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile) .............., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.

Fait à , le


(Signature de la personne immatriculée)

(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.