Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
19/03/2002

Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation (modèle)


Ce document constitue une annexe des statuts. Il récapitule tous les engagements qui ont été pris par les fondateurs au nom de la société en cours de formation, avant la signature des statuts.

Dénomination sociale : .................

Forme juridique : .................

Capital social : .................

Siège de la société : .................


M. ................. (nom, prénom, domicile), agissant en qualité de co-fondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

Exemples :

- Ouverture d'un compte bancaire à ........................pour dépôt des fonds constituant le capital social,

- Signature d'un bail commercial : Indiquer le nom du propriétaire, l'adresse du local, la date, la durée, le prix...)

- Achat d'un micro-ordinateur de marque ................., pour un prix de .................

Date de livraison .................

etc...


M. ................. (nom, prénom, domicile), agissant en qualité de co-fondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

......................


En application de l'article L 210-6 du Code de commerce, le présent état reprenant l'énumération intégrale des engagements pris par MM. ................., ................., pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux associés préalablement à la signature des statuts.


Fait à ................., le .................


Signature de tous les associés ("lu et approuvé")