EIRL - Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine

EIRL - Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine
05/01/2011

Ce modèle type est extrait de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Il comprend :
 une fiche de renseignements généraux
 un état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle (éléments d'actif et de passif)
 un modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau d'éléments d'actif
 un modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau d'éléments de passif

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