Modèle d'attestation du conjoint

Modèle d'attestation du conjoint
19/03/2002

Constitution de société
Modèle d'attestation du conjoint marié sous un régime de communauté de biens

Je, soussigné(e), ....................................déclare par la présente :

- avoir été averti(e) de la constitution de la société ...............................................,

- avoir été averti(e) de l'apport réalisé par mon époux (épouse) avec des deniers communs,

- avoir consenti à la réalisation de cet apport.

Je déclare, en outre, renoncer à devenir personnellement associé(e) de la société.

Fait à .............................., le .....................................

Modèle d'annonce légale (SARL-EURL)

Modèle d'annonce légale (SARL-EURL)
09/10/2007

Modèle d'avis à faire paraître dans un journal d'annonces légales (SARL - EURL)

Mentions obligatoires :

- dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle
- forme sociale (SARL-EURL)
- montant du capital social
- adresse du siège social
- objet social (indiqué sommairement)
- durée de la société
- noms, prénoms et adresses des dirigeants et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers
- Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Coût :

Les tarifs sont définis par arrêté préfectoral et s'entendent HT. Ils sont fixés en fonction du nombre de lignes comprenant chacune un nombre de caractères limités.

Exemple :
Avis est donné de la constitution de la SARL : "AUTO-ECOLE PIERRE" sous le sigle "AEP" au capital de 7500 euros. Siège social : 52 rue de la République 02700 TERGNIER. Objet : L'enseignement de la conduite automobile
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de CHAUNY. Gérant : M. Pierre CHARPENTIER demeurant 7 rue Pasteur 02300 CHAUNY nommé pour une durée indéterminée.

Cet avis doit être signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés, sous réserve qu'ils aient reçu un pouvoir spécial à cet effet.

Modèle de pouvoir (si vous ne réalisez pas vous-même les formalités)


Modèle de pouvoir (si vous ne réalisez pas vous-même les formalités)
01/12/2009

Modèle de pouvoir

Je soussigné(e) .....................................................................................................

représentant légal de l'entreprise en création .....................................................................................................

demeurant à .....................................................................................................

donne pouvoir à .....................................................................................................

demeurant à .....................................................................................................

à l'effet :

 d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'immatriculation de cette entreprise, notamment la formalité auprès :

O  du registre du commerce et des sociétés

O  du répertoire des métiers

O  de l'Urssaf (CFE)

O  du registre spécial des agents commerciaux

O  du registre de la batellerie artisanale


 de signer tout document ou pièce nécessaire à cet effet,

 et, d'une façon générale, de faire tout ce qui sera nécessaire pour l'exécution des présentes.

Fait à ........................................

Le ........................................


Signature

Modèle de nomination du gérant d'EURL

Modèle de nomination du gérant d'EURL
19/03/2002

Modèle de décision de nomination du premier gérant

Le soussigné,

M. .......................................................................

né le ...................................................................

demeurant ..............................................................................................................................

de nationalité......................................................

agissant en qualité d'associé unique de la société ................................................................

société à responsabilité limitée au capital de ..............................................

dont le siège social est fixé à .................................................................................................

déclare, conformément à l'article 14 des statuts, exercer les fonctions de premier gérant de la société qu'il a décidé de constituer (*).

Il recevra, en rémunération de ses fonctions, une somme mensuelle fixée à ..................... (s'il y a lieu).

Fait à ........................................., le ................................., en double exemplaire,

(*) NOTA : Si le gérant est un tiers, se reporter au modèle "SARL".

Modèle de lettre à adresser au propriétaire (domiciliation provisoire)

Modèle de lettre à adresser au propriétaire (domiciliation provisoire)
05/09/2003

Domiciliation provisoire d'une société au domicile de son dirigeant


Modèle de lettre à adresser au propriétaire ou au syndic de coproprété

OBJET : Domiciliation provisoire de la société ...........................

M.......................................,


J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'user de la faculté prévue par l'article L123-11-1 du code du commerce, en vue d'installer temporairement le siège de ma société ...............................,

dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé..............................................................

à compter du..............

J'ai parfaitement connaissance de ce qu'il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l'immeuble, ni de l'application du statut des baux commerciaux.


Veuillez agréer, M.................................., l'expression de mes sentiments distingués.

Modèle de nomination du gérant de SARL

Modèle de nomination du gérant de SARL
19/03/2002

Décision collective de nomination du ou des premiers gérants


Les soussignés,

M. demeurant à

M. demeurant à

M. demeurant à

agissant en qualité d'associés fondateurs de la société

société à responsabilité limitée, en formation, au capital de

dont le siège social est fixé à

Ont procédé à la nomination du (ou des) premier(s) gérant(s) :

M.

né le

de nationalité

demeurant à

M.

né le

de nationalité

demeurant à

est (sont) nommé(s) gérant(s) de la société pour une durée de

(ou pour une durée indéterminée)

Dans ses (leurs) rapports avec les tiers de bonne foi, le (ou les) gérant(s) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

(s'il y a plusieurs gérants, préciser agir "ensemble ou séparément" ou "ensemble")

Dans ses (leurs) rapports avec les associés, le (ou les) gérant(s) a (ont) tous pouvoirs pour engager la société, à l'exception des actes suivants qui nécessitent une autorisation préalable des associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire :

Exemples :

- Engagements financiers ou engagements ayant des conséquences financières supérieures à un montant de

- Embauche de personnel cadre, fixation de leur rémunération,

- Prise de participation dans d'autres sociétés, etc....

En rémunération de ses (leurs) fonctions et des responsabilités en découlant, le (ou les) gérant(s) recevra une somme mensuelle de

MM. déclare(nt) accepter ces fonctions et ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance prévue par la loi.


Fait à

En double exemplaire,

Le

Signature de tous les associés

Signature du (ou des) gérants précédée de la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant"