Modèle de lettre d'option pour l'application du régime mini-réel

Modèle de lettre d'option pour l'application du régime mini-réel
10/11/2010

Nom de l'entreprise
Siège social
Coordonnées téléphoniques

                                                                                   Service des impôts des entreprises
                                                                                   Adresse

                                                                                   Date et lieu


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : option pour le régime du mini-réel (TVA) - Article 204 ter A de l'annexe II du CGI

N° SIRET :


Madame, Monsieur l'inspecteur,

L'entreprise……………Nom ou raison sociale et siège social…  déclare opter pour le régime mini-réel en matière de TVA conformément à l'article 204 ter A de l'annexe II du CGI.

Cette option produira ses effets à compter du ….

(Dès le début de l'activité, si elle est exercée par une entreprise nouvelle dans les 3 mois suivant le début de l'activité,
ou le 1er janvier de l'année d'option si celle-ci est formulée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai,
ou le 1er janvier de l'année suivante, si elle est exercée après cette date).


Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.


 Signature

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  Rappel

Les commerçants, artisans et les sociétés qui relèvent, en matière d'impôt sur les bénéfices, du régime "réel simplifié" peuvent renoncer, en ce qui concerne la TVA uniquement, à ces formalités simplifiées en optant pour le régime "réel normal".

Leur situation est, dans ce cas, la suivante :
- leurs bénéfices continuent à être déterminés selon les modalités du régime simplifié,
- par contre la TVA qu'ils doivent reverser à l'administration est déterminée selon les modalités du régime normal : ils doivent donc déclarer et payer la TVA mensuellement au lieu de verser trimestriellement des acomptes provisionnels faisant l'objet, l'année suivante, d'une régularisation. Ce régime permet d'éviter de faire des avances de TVA.

Pour les entreprises nouvelles, l'option pour ce régime doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité, soit auprès du centre de formalités des entreprises, soit auprès du service des impôts. Elle est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Elle est ensuite reconduite tacitement par période de 2 ans, à défaut de dénonciation trente jours au moins avant le terme de l'option.