Modèle de lettre d'option pour l'application du régime mini-réel

Modèle de lettre d'option pour l'application du régime mini-réel
10/11/2010

Nom de l'entreprise
Siège social
Coordonnées téléphoniques

                                                                                   Service des impôts des entreprises
                                                                                   Adresse

                                                                                   Date et lieu


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : option pour le régime du mini-réel (TVA) - Article 204 ter A de l'annexe II du CGI

N° SIRET :


Madame, Monsieur l'inspecteur,

L'entreprise……………Nom ou raison sociale et siège social…  déclare opter pour le régime mini-réel en matière de TVA conformément à l'article 204 ter A de l'annexe II du CGI.

Cette option produira ses effets à compter du ….

(Dès le début de l'activité, si elle est exercée par une entreprise nouvelle dans les 3 mois suivant le début de l'activité,
ou le 1er janvier de l'année d'option si celle-ci est formulée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai,
ou le 1er janvier de l'année suivante, si elle est exercée après cette date).


Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.


 Signature

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  Rappel

Les commerçants, artisans et les sociétés qui relèvent, en matière d'impôt sur les bénéfices, du régime "réel simplifié" peuvent renoncer, en ce qui concerne la TVA uniquement, à ces formalités simplifiées en optant pour le régime "réel normal".

Leur situation est, dans ce cas, la suivante :
- leurs bénéfices continuent à être déterminés selon les modalités du régime simplifié,
- par contre la TVA qu'ils doivent reverser à l'administration est déterminée selon les modalités du régime normal : ils doivent donc déclarer et payer la TVA mensuellement au lieu de verser trimestriellement des acomptes provisionnels faisant l'objet, l'année suivante, d'une régularisation. Ce régime permet d'éviter de faire des avances de TVA.

Pour les entreprises nouvelles, l'option pour ce régime doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité, soit auprès du centre de formalités des entreprises, soit auprès du service des impôts. Elle est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Elle est ensuite reconduite tacitement par période de 2 ans, à défaut de dénonciation trente jours au moins avant le terme de l'option.

SARL de famille : modèle de lettre d'option pour l'IR

SARL de famille : modèle de lettre d'option pour l'IR                                                                                            15/09/2010

Raison sociale
Siège social
Coordonnées téléphoniques

                                                                       Service des impôts des entreprises
                                                                       Adresse

                                                                       Date et lieu

Objet : option pour le régime des sociétés de personnes- Article 239 bis AA du CGI
N° SIRET : -----------------------


Madame, Monsieur l'inspecteur,

La SARL ----------------------- raison sociale et siège social ----------------------- (et le cas échéant adresse du 1er établissement si différent du siège social), qui remplit toutes les conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI, déclare opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du CGI.

Cette option produira ses effets à compter de l'exercice ouvert le -----------------------.

Cette option est formulée avec l'accord de tous les associés de cette SARL ci-après désignés :
(lister pour chaque associé : Nom, prénoms, adresse, parts dans le capital social et lien de parenté, etc.)
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                                                                         Signature de tous les associés

PJ : copie de l'extrait du procès verbal de l'assemblée générale actant cette décision et signée de tous les associés

Modèle de lettre d'option pour la TVA pour une entreprise en franchise de TVA

Modèle de lettre d'option pour la TVA pour une entreprise en franchise de TVA
10/11/2010

Nom de l'entreprise
Adresse
Coordonnées téléphoniques

                                                                                   Service des impôts des entreprises
                                                                                   Adresse

                                                                                   Date et lieu


Objet : option pour la TVA - Article 293 F du CGI

N° SIRET :


 

Madame, Monsieur l'inspecteur,

L'entreprise……………(Nom et adresse) déclare opter pour la TVA conformément à l'article 293 F du CGI.

Cette option produira ses effets à compter du …. (1er jour du mois au cours duquel l'option est formulée).

(1er jour du mois au cours duquel l'option est formulée
ou dès le début de l'activité, si elle est exercée par une entreprise nouvelle dans le mois  suivant le début de l'activité,
ou le 1er janvier de l'année d'option si celle-ci est formulée par un auto-entrepreneur.)

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.


 Signature

SA, SARL, SAS de moins de 5 ans : modèle de lettre d'option pour l'IR

SA, SARL, SAS de moins de 5 ans : modèle de lettre d'option pour l'IR
15/09/2010

Dénomination sociale
Siège social
Coordonnées téléphoniques

                                                                       Service des impôts des entreprises
                                                                       Adresse

                                                                       Date et lieu

Objet : option pour le régime des sociétés de personnes- Article 239 bis AB du CGI

Madame, Monsieur l'inspecteur,

La société (SARL, SA ou SAS) ----------------------- raison sociale et siège social ----------------------- (et le cas échéant adresse du 1er établissement si différent du siège social), qui remplit toutes les conditions prévues à l'article 239 bis AB du CGI, déclare opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du CGI.

Cette option produira ses effets à compter de l'exercice ouvert le -----------------------.


Pour la société -----------------------
(Nom et qualité du réprésentant de la société - nom des associés - signatures)

Etat d'identification de la société et liste des associés au 1er jour du premier exercice d'option

1. Dénomination
2. Adresse (siège ou principal établissemet)
3. SIREN

4. Nom (ou dénomination sociale) et adresse des différents associés de la société Préciser la fonction exercée par les associés dans la société. Mentionner explicitement les associés ayant la qualité de /

- société de capital-risque,

- fonds commun de placements à risques,

- société de développement régional,

- société financière d'innovation,

- société unipersonnelle d'investissement à risque ou structures équivalentes, en indiquant leur qualité.

1. ------------------------------------------

2. ------------------------------------------

3. ------------------------------------------

4. ------------------------------------------

5. ------------------------------------------

 

 

Modèle de lettre d'option pour changer de régime d'imposition

Modèle de lettre d'option pour changer de régime d'imposition
15/09/2010

Nom
Coordonnées postales
Coordonnées téléphoniques

                                                                                   Service des impôts des entreprises
                                                                                   Adresse

                                                                                   Date et lieu


Objet : changement de régime d'imposition
N° SIRET :


Madame, Monsieur l'inspecteur,

Je vous informe par la présente que j'opte pour le régime simplifié d'imposition (ou pour le régime micro-entreprise) en matière de bénéfices à compter du ……….

Vous remerciant par avance de faire les démarches nécessaires à cette fin auprès de votre administration.


Je vous prie d'agréer….


 Signature