ZUS, ZRU, ZFU... De quoi parle-t-on ?

ZUS :  zones urbaines sensibles : ce sont des quartiers urbains caractérisés par l'existence de grands ensembles d'habitat dégradé. Leur nombre : 751.
La liste des ZUS est disponible sur le site de la DIV

ZRU :  zones de redynamisation urbaine : ce sont des zones urbaines sensibles (ZUS), qui font l'objet d'aides particulières, en raison de leur taux de chômage élevé, de leur large proportion de personnes non diplômées et de leur faible potentiel fiscal communal.

ZFU :  zones franches urbaines : ce sont les zones de redynamisation urbaine (ZRU), comprenant au moins 8 500 ou 10 000 habitants et présentant les indices les plus élevés de difficultés. Elles offrent aux entreprises qui s'y implantent, des aides très incitatives.
La liste des ZFU est disponible sur le site de la DIV (en bas de la page d'accueil).


  Tableaux comparatifs des principales aides et exonérations applicables dans ces quartiers

Une entreprise qui se crée dans une ZFU peut bénéficier également des aides spécifiques aux ZRU et aux ZUS. Elle devra donc parfois choisir entre plusieurs dispositifs d'incitation fiscale ou sociale.
Le tableau récapitulatif, présenté ci-dessus, permet de comparer ces différentes incitations.


   Aides fiscales

Aides fiscales

dans les ZUS

dans les zru

dans les ZFU

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Conditions :
- Entreprises réellement nouvelles, créées avant le 31/12/2009 - soumises à un régime réel d'imposition,
- répondant à certaines conditions (notamment d'activité).

Taux :
- Exonération à 100 % jusqu'au terme du 23ème mois suivant la création,
- Exonération dégressive les 3 périodes de douze mois suivantes.

Plafond de bénéfice exonéré :
200 000 euros par période de 36 mois (respect mesure encadrement temporaire des aides d'Etat pour 2009-2010=500 000€).

Procédure : option à formuler par l'entreprise dans sa déclaration de résultats.

Art 44 sexies du CGI

Conditions :
Entreprises implantées dans une ZFU avant le 31 décembre 2011, y exerçant une activité effective et remplissant les conditions suivantes :
- employer au plus 50 salariés,
- ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires ou de bilan de 10 M€,
- ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus pour 25 % ou plus par des entreprises dépassant certains seuils.

Taux : Exonération à 100 % pendant 5 ans,
puis taux dégressif sur 9 ans.

Plafond de bénéfice exonéré : 100 000 euros par période de 12 mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié, domicilié dans une ZUS ou une ZFU, employé à temps plein à compter du 1er janvier 2006 pendant une durée d'au moins 6 mois.

Procédure :
Option dans un délai de 6 mois suivant celui de leur début d'activité pour les entreprises qui remplissent également les conditions pour bénéficier de l'exonération d'entreprises nouvelles (art.44 sexies).

Art 44 octies A du CGI

Exonération de taxe professionnelle

Conditions :
Entreprises créées ou étendues à compter du 01/01/2005 et remplissant les conditions suivantes :
- entreprise de moins de 250 salariés,
- chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions d'euros,
- ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus pour 25 % ou plus par des entreprises ne répondant pas aux conditions précitées,
- l'établissement
au titre duquel l'exonération est demandée a un effectif inférieur à 150 salariés.
 
Taux :
Périmètre et taux de l'exonération fixés sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
 
Plafond annuelde base nette exonérée de <132 382€ pour 2009.

Procédure :
Non application de plein droit de l'exonération. Nécessité d'une délibération de la collectivité territoriale ou de l'EPCI concerné.

Art 1466 A-1 du CGI

Conditions :
- Entreprises créées avant le 31/12/2008,
- Etablissements employant moins de 150 salariés.


Taux :
Exonération à 100 % pendant 5 ans. Si création-extension d'établissement ou changement d'exploitant avant 31/12/2001 : abattement dégressif pendant trois ans à l'issue de cette période (sauf délibération contraire)
Plafond annuel de base nette exonérée de 132 382 € pour 2009.

Procédure :
Application de droit de l'exonération, sauf délibération contraire des collectivités concernées.

Art 1466 A-1 ter du CGI
 

Conditions :
Entreprises s'implantant en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011 et qui remplissent les conditions suivantes :
- employer au plus 50 salariés à la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU (ou au 1er janvier 2006 pour les entreprises déjà implantées dans les ZFU ouvertes en 2006),
- réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
- ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou le total du bilan annuel excède 43 M€.

Taux :
Exonération de 100 % pendant 5 ans,
puis taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l'entreprise emploie + ou - de 5 salariés.

Plafond annuel de base nette exonérée de 357 093 € en 2009.

Procédure :
Mention sur la déclaration de taxe professionnelle à adresser au service des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise d'entreprise.

Art 1466 A-1 sexies du CGI

  Aides sociales

Aides sociales

dans les ZRU

dans les ZFU

Exonération de cotisations sociales personnelles maladie pour les entrepreneurs
exerçant
une activité
commerciale ou artisanale
 

Condition :
- Commerçants et artisans relevant du régime social des travailleurs non salariés (TNS)
- Début d'activité avant le 31/12/2008

Taux :
Exonération de la cotisation d'assurance-maladie à 100 % pendant 5 ans.

Plafond annuel fixé à 3.042 fois le montant horaire du SMIC (soit 26 952€ pour 2010).

Procédure :
Demande à formuler auprès du régime social des indépendants
 

Condition :
- Commerçants et artisans relevant du régime social des travailleurs non salariés (TNS)
- Début d'activité avant le 31/12/2011

Taux :
- Exonération à 100 % pendant 5 ans,
- puis taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l'entreprise emploie + ou - de 5 salariés.

Plafond annuel fixé à 3.042 fois le montant horaire du SMIC (soit 26 952 € pour 2010).

Procédure :
Demande à formuler auprès du régime social des indépendants

Exonération des cotisations patronales
(hors retraite complémentaire, Assedic, taxe d'apprentissage...) de sécurité sociale au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour l'embauche du premier au cinquantième salarié

Embauches ayant pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise jusqu'à 50 salariés au maximum.

Conditions d'octroi :
- Entreprise exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole, ou un groupement d'employeurs,
- dont l'effectif est inférieur à 50 salariés,
- embauchant dans un établissement situé en ZRU dont la réalité économique est établie,
- et n'ayant pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l'embauche.

Exonération accordée au titre des salariés :
-
Embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d'activité,
- exerçant partiellement ou en totalité leur activité en ZRU, à la condition que l'activité exercée dans la zone réelle, régulière, indispensable à la bonne exécution du contrat de travail,
- pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'affiliation au régime d'assuranche chômage.

Taux :
L'exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150% du Smic puis s'annule de façon dégressive pour une rémunération horaire supérieure ou égale à 240% du Smic pendant 12 mois.


Plafonds : Rémunération horaire égale ou supérieure à 240% du Smic et 50 salariés au plus exonérés par mois.

Cotisations exonérées :
Cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
NB : les cotisations d'accidents du travail ne sont plus exonérés depuis le 01/01/08

Procédure :
Retirer un formulaire de déclaration spécifique à la demande d'exonération auprès de la DDTEFP ou à télécharger en ligne.
Renvoyer cette déclaration remplie dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail à la DDTEFP qui après validation, en transmet un exemplaire à l'URSSAF. 

Conditions d'octroi :
- Entreprises déjà implantées en ZFU ou qui s'y implantent au plus tard le 31 décembre 2011,
- exerçant une activité professionnelle imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou soumise à l'impôt sur les sociétés,
- employant au plus 50 salariés tous établissements confondus, lors de l'entrée dans le dispositif,
- réalisant soit un chiffre d'affaires annuel HT ou le total du bilan n'excède pas 10M€,
- non détenues à plus de 25 % par des entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 M€ ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€,
- disposant des éléments d'exploitation ou des stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique effective en son sein,
- étant à jour de ses obligations sociales ou avoir souscrit à un engagement d'apurement progressif de ses dettes lors de l'entrée dans le dispositif.

Exonération accordée au titre des salariés :
-
Embauchés en CDI ou en CDD da'au moins 12 mois,
- pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser au régime d'assurance chômage,
- et dont l'activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, s'exerce totalement ou partiellement dans une ZFU.

Conditions de maintien : 
Après l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération ZFU, l'entreprise doit pour continuer à bénéficier du dispositif ZFU, embaucher ou employer un tiers des salariés résidant soit dans l'une des ZFU ou dans l'une des ZUS de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d'implantation.
L'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales ou avoir souscrit à un engagement d'apurement à chaque exigibilité de cotisations.

Taux :
L'exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1.4 Smic et décroît de manière dégressive et s'annule lorsque la rémunération horaire est à 2.4 Smic.
L'exonération est applicable pendant 5 ans à taux plein, elle est ensuite dégressive pendant 3 ans pour les entreprises de cinq salariés et plus et pendant 9 ans pour les entreprises de moins de cinq salariés.

Plafonds :
Rémunération horaire égale ou supérieure à 2.4 Smic et 50 salariés au plus exonérés par mois.

Pour les entreprises déjà implantées dans l'une des 41 ZFU créées depuis janvier 2004 ou l'une des 15 ZFU créées depuis août 2006, les exonérations fiscales et sociales s'appliquent dans la limite d'un plafond de 200 000 euros par entreprise et sur trois exercices fiscaux, toutes exonérations fiscales confondues.
NB : les cotisations d'accidents du travail ne sont plus exonérés depuis le 01/01/08


Cotisations exonérées :
Cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales et des allocations familiales, le Fonds national d'aide au logement, le versement transport et/ou la taxe additionnelle.

Procédure :
Lors de l'embauche ouvrant droit à l'exonération ZFU, adresser à l'Urssaf et à la DDTEFP une déclaration d'embauche spécifique. 
Attention : cette déclaration ne dispense pas de remplir la Déclaration Unique d'Embauche
Ce formulaire est disponible auprès de la DDTEFP ou accessible en ligne.

A remplir ou à adresser également pour le 30 avril de chaque année une déclaration des mouvements de main d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente sur un formulaire à télécharger en ligne.


  Pour en savoir plus, sur la délimitation de ces zones et sur les différentes mesures applicables, consulter :

Le site de la Délégation interministérielle à la ville (DIV)

Les fiches détaillées des ZRU et des ZFU sur le site de l'Urssaf

 La liste des communes classées en ZFU et en ZRU

 La notice spécifique disponible pour les associations sur le site de l'Urssaf

Décembre 2009