Attention ! La liste des aides mentionnées dans ce document n'est pas exhaustive.


  Aides nationales

Certaines aides accordées par l'Etat au titre d'une implantation en milieu rural peuvent dépendre de la zone géographique dans laquelle le projet est envisagé.

On distingue actuellement :

 Les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) : la carte des zones AFR a été déterminée pour la période 2007/2013 conformément aux règles prévues par la Commission européenne le 21 décembre 2005.
Les AFR permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté de l'Union européenne parmi lesquels figurent des zones rurales.
La liste des zones AFR  a été fixée par le décret n°2007-732 du 7 mai 2007 et modifiée par décret n°2011-391 du 13 avril 2011 et par décret du n°2013-1218 du 23 décembre 2013.

 Les zones de revitalisation rurale (ZRR) : ce sont des zones présentant des difficultés accentuées de développement avec une faible densité démographique, un handicap structurel sur le plan socio-économique. Voir la liste des ZRR

petit_carre.gif Les bassins d'emploi à redynamiser (BER) : ces zones sont caractérisées par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emploi. Elles comprennent la zone d'emploi de la vallée de la Meuse et de Lavelanet.


   Aides sociales

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Exonération temporaire de charges sociales patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

 A qui s'adresser ?
Urssaf ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  (Direccte).

 Document de l'APCE
Exonération de charges sociales patronales dans les ZRR

 A qui s'adresser ?
Urssaf ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). 

 Document de l'APCE

 


  Aides fiscales

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles situées en ZRR et en ZAFR

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

 Document de l'APCE (ZAFR)

 Document de l'APCE (ZRR)

 

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

 Document de l'APCE
Amortissement exceptionnel sur les constructions et les rénovations d'immeubles à usage industriel ou commercial situés en ZRR

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

 Entreprises concernées

Entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2014, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les ZRR, et remplissant les conditions suivantes :
-  employer moins de 250 salariés,
-  avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
-  être détenue pour 25 % au plus par des sociétés ne répondant pas à ces critères.

 Nature et montant de l'aide

Amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient de la construction ou de la rénovation de l'immeuble

Article 39 quinquies D du CGI

Réduction des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientèle situés en ZRR

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

Document de l'APCE

 


   Aides financières

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Prime d'aménagement du territoire (PAT)

 A qui s'adresser ?
Délégation interministérielle à l'aménagement et à l'attractivité régionale (Datar)

Document de l'APCE

 

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac)

 A qui s'adresser ?
- Chambre de commerce et d'industrie ou chambre de métiers et de l'artisanat
- Préfecture du département
- Direction régionale au commerce et à l'artisanat (DIRECCTE)

Document de l'APCE

 


  Aides relatives à certains secteurs d'activité

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Exonération de taxe d'habitation des établissements hôteliers situés en ZRR

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

 Entreprises concernées :

- les gîtes ruraux
- les meublés de tourisme
- les chambres d'hôtes

 Nature et montant de l'aide :

Exonération totale de la taxe d'habitation concernant les locaux utilisés pour ces activités

Article 1407 du CGI

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements hôteliers situés en ZRR

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

 Entreprises concernées :

- les hôtels
- les gîtes ruraux
- les meublés de tourisme
- les chambres d'hôtes

 Nature et montant de l'aide :

Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les locaux utilisés pour ces activités

Article 1383 E bis du CGI

Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les professions libérales de santé

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

 Entreprises concernées :

Les médecins et les auxiliaires médicaux, imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une ZRR

Article 1464 D bis du CGI

Cette aide peut également concerner certains vétérinaires investis d'un mandat sanitaire.

Programme de développement rural hexagonal (PDRH)

Présentation générale
Le PDRH est un programme national cofinancé par le Fonds européen agricole et de développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013.

Des déclinaisons de ce programme ont été effectuées dans chaque région, sous forme d'un Document régional de développement rural (DRDR) qui décrit les mesures du socle national et celles du volet régional.

Le PDRH couvre les 21 régions de la France métropolitaine, hors Corse.

Il existe un Programme de développement rural Corse (PDRC) et un PDR pour chaque DOM.

Amélioration de la qualité de vie et diversification des activités économiques en zone rurale (Axe 3 du PDRH)

 A qui s'adresser ?

- Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
- Direction départementale des territoires
- Préfecture de région

Dans les DOM :

- Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF)
- Préfecture de région

En Corse :

- Collectivité territoriale de Corse (CTC)

A travers le Feader, l'Union européenne apporte son concours au développement des zones rurales. Différentes mesures peuvent concerner la création d'entreprise :
- Mesure 311 - "Diversification vers des activités non agricoles",
- Mesure 312 - "Aide à la création et au développement de micro-entreprises",
- Mesure 313 - "Promotion des activités touristiques",
- Mesure 321 - "Services de base pour l'économie et la population rurale"

Attention !
- Le financement Feader n'intervient qu'en contrepartie d'une aide nationale (collectivité, Etat ou établissement public). L'élément déclencheur du financement Feader est le versement d'une aide nationale.
Par ailleurs, l'instance régionale de programmation (Comité de programmation) décide d'allouer ou pas le financement au regard des critères de priorité définis au niveau de la région.
- Les aides ne s'adressent pas toujours directement à l'entrepreneur/l'entreprise (bénéficiaires : collectivités territoriales, groupements d'employeurs, personnes physiques, associations et organismes consulaires...).
- Les actions financées peuvent concerner des projets territorialisés de développement des entreprises dans le cadre de démarches collectives.

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche - Le développement rural en France - Le programme de développement rural hexagonal pour la période 2007-2013- Ed. 02/2008

Exemples de sites présentant les programmes européen à l'échelle régionale :
- Auvergne
- Aquitaine
- Bourgogne

 


   Aides locales en milieu rural

Pour identifier les aides dont il peut bénéficier, le porteur de projet ou l'entrepreneur devra se renseigner auprès :
 de la commune,
 de l'Etablissement public de coopération intercommunale -EPCI- (beaucoup de compétences économiques lui sont en effet déléguées par la commune),
 du conseil général qui a une compétence particulière sur l'aménagement rural (son intervention passe souvent par les Pays),
 des Pays (voir le site de l'observatoire des territoires)  et celui de ETD )
 du Parc naturel régional (PNR), s'il en existe un sur le territoire concerné.

Il complètera son information auprès :
 du conseil régional,
 des organismes d'accompagnement du créateur/repreneur.


  Aides fiscales

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Exonération d'impôts locaux des entreprises nouvelles situées en ZRR et ZAFR

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

Document de l'APCE

 

Exonération d'impôts locaux dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

Document de l'APCE
Exonération de plein droit de contribution économique territoriale dans les ZRR

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

Document de l'APCE

 

Exonération temporaire facultative de contribution économique territoriale dans les zones AFR et les zones d'aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

Document de l'APCE

 


   Les aides au maintien du dernier commerce

Dispositif d'aide

Plus d'informations


 A qui s'adresser ?
Auprès des collectivités territoriales


Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions peuvent accorder des aides aux personnes ou sociétés qui s'engagent à créer ou maintenir un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural.

L'intervention d'une collectivité territoriale donne lieu en principe à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et cette collectivité territoriale.

CGCT Art. L 2251-3 (commune)
Art. L 5111-4 (intercommunalité)
Art. L 3231-3 (département)
Art. L 4211-1 (région)

Exemples :
Aide au maintien du commerce et de l'artisanat de services en milieu rural (Finistère)

Aide au maintien du commerce et de l'artisanat en milieu rural (Mayenne) En savoir plus


  Aides à la création ou à la reprise d'entreprise en milieu rural

Dispositif d'aide

Exemples

Subvention

Tremplin rural (Lot-et-Garonne)
En savoir plus

Aide à la reprise d'entreprise en milieu rural (Creuse)

Prêts d'honneur Crédit à l'initiative agri-rural (Languedoc-Roussillon)
En savoir plus


  Aides à la diversification des entreprises

Dispositif d'aide

Exemples

Aides à la diversification des entreprises Aide à la diversification des entreprises en milieu rural (Creuse)
En savoir plus


   Aides relatives à certains secteurs d'activité

Dispositif d'aide

Exemples

Aides en faveur du commerce ou de l'artisanat en milieu rural

Revitalisation de l'offre artisanale, commerciale et de services dans les communes rurales de moins de 2000 habitants (région Midi-Pyrénées)


Aide au commerce en milieu rural (Vendée) En savoir plus

Aide au commerce et à l'artisanat de services en milieu rural (Finistère)
En savoir plus
Aides visant à favoriser les tournées en milieu rural (commerce / artisanat)

 

Aide aux artisans et commerçants réalisant des tournées en milieu rural (Creuse) En savoir plus

Aide pour l'acquisition ou le renouvellement d'un véhicule de tournées (Bas-Rhin)

Aides aux campings

Aide à l'hôtellerie de Plein Air - Aires de Services Campings-Cars (Aude) En savoir plus

Aide à l'hôtellerie de plein air (Région Limousin) En savoir plus

Aides à la création de gîtes ou autres hébergements touristiques ruraux

Aide aux Gîtes Ruraux / Tables et Chambres d'Hôtes / Hébergements locatifs novateurs (région Auvergne)En savoir plus

Aide à la création de chambres d'hôtes et de chambres vacances d'enfants à la ferme (Meuse)

Aides aux hôtels, cafés, restaurants (HCR) Aide aux restaurants ruraux (Ardennes) En savoir plus

Création et modernisation de l'hôtellerie familiale et indépendante (Bas-Rhin) En savoir plus
Agriculture - Aides complémentaires à la DJA Aide à l'installation des agriculteurs complément local DJA (Creuse)
En savoir plus

Aide pour l'installation des jeunes agriculteurs (Alpes de Haute-Provence)
En savoir plus


   Pour en savoir plus sur la création ou la reprise d'une entreprise à la campagne, consulter le dossier spécial de l'APCE