Entreprises concernées

La taxe sur les salaires est en principe due par toutes les personnes physiques ou morales employeurs dès lors qu'elles ne sont pas assujetties à la TVA ou qu'elles ne sont pas assujetties sur 90 % au moins de leur chiffres d'affaires.

Sont notamment exonérés de cette taxe :
- certains professionnels agricoles,
- les collectivités publiques,
- les établissements d'enseignement supérieur,
- les centres techniques industriels,
- les employeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas les limites de la franchise en base de TVA et alors même qu'ils n'en bénéficieraient pas.


  Assiette de la taxe sur les salaires

La base de calcul de la taxe sur les salaires est constituée du montant brut des rémunérations payées, y compris des avantages en nature.
Sont désormais inclut dans l'assiette de calcul :
- les sommes allouées par les employeurs au titre de l'intéressement, de la participation, et de l'abondement à un PEE,
- les contributions des employeurs au financement de certaines prestations complémentaires de retraite.

Toutefois, certaines rémunérations ne sont pas à intégrer dans la base de calcul de cette taxe, il s'agit principalement :
- des salaires des apprentis dans certaines limites,
- des salaires versés par les organismes sans but lucratif aux salariés recrutés à l'occasion des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA.


  Taux de la taxe sur les salaires

Il existe un taux normal et des taux majorés.
Pour les salaires versés en 2015 :

Taux normal : 4,25 % sur la totalité des salaires versés.

 Majoré de :
- 4,25 % (soit un taux global de 8,5 %) sur la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 7 704 euros et 15 385 euros,
- 9,35 % (soit un taux global de 13,60 %) sur la fraction de ces rémunérations excédant 15 385 euros à 151 965 euros.
- 15,75 ( soit un taux global de 20%) sur la fraction de rémunération individuelle annuelle supérieure à 151 965 euros.


   Déclaration et paiement

La périodicité des déclarations et des paiements varie selon le montant de la taxe annuelle versée l'année précédente :

s'il est inférieur à 4 000 euros : l'employeur ne dépose qu'une seule déclaration (formulaire n° 2502) au plus tard le 15 janvier pour les salaires versés au titre de l'année précédente, accompagnée du paiement de la taxe.

s'il est compris entre 4 000 et 10 000 euros : l'employeur adresse, dans les 15 premiers jours du trimestre suivant celui du paiement des rémunérations, un relevé de versement provisionnel (formulaire n° 2501) accompagné du paiement de la taxe. Par exception, la taxe due au titre du dernier trimestre est versée avec le complément exigé lors de la régularisation suite au dépôt de la déclaration annuelle (n° 2502).

s'il est supérieur à 10 000 euros : l'employeur dépose, dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des salaires, le relevé de versement provisionnel accompagné du paiement de la taxe. La taxe due au titre du mois de décembre est payée avec le complément de régularisation lors de la déclaration annuelle n° 2502.

Les déclarations et paiements de la taxe sur les salaires doivent être envoyés au service des impôts des entreprises.

Les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires (franchise ou abattement) sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle.


 Allègements

- Les associations loi 1901 bénéficient d'un abattement sur la taxe due de 6 002 euros.
- La taxe n'est pas due si son montant annuel n'excède pas 1 200 euros.
- Si son montant est inférieur à 2 040 euros, la structure peut bénéficier d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 euros et le montant de la taxe sur les salaires normalement dû.


 Texte de référence

 Article 231 du CGI
petit_carre.gif Article 369 ,Annexe III du CGI