Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?

Sociétés soumises de plein droit à l'IS

Structures pouvant opter pour une imposition à l'IS

ociétés anonymes (SA)

Entrepreneur individuel ayant opté pour l'EIRL s'il relève d'un régime réel d'imposition.

Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Sociétés en commandite par actions

Sociétés en nom collectif (SNC)

Sociétés par actions simplifiées (SAS)

Sociétés en participation

 

Certaines sociétés civiles


Sociétés créées de fait


  Taux de l'IS

  Taux normal : 33,33 %

Ce taux est augmenté d'une contribution sociale fixée à 3,3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Il est calculé après application d'un abattement de 763 000 € par période de 12 mois.

  Taux réduit : 15 %

Ce taux s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME :

qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation.

Au-delà de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal. La limite est ajustée lorsque l'exercice est d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.

petite_puce.gif Majoration du taux d'IS

Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont redevables d'une majoration d'impôt sur les sociétés égale à 10,7 %. Cette majoration exceptionnelle s'applique pour les exercices clos avant le 30 décembre 2016.


  Paiement de l'IS

L'entreprise calcule elle-même l'impôt qu'elle doit et le verse spontanément au service des impôts.

Le paiement de l'IS s'effectue habituellement en quatre acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).
Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte (imprimé n°2571).
Le solde d'IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice en joignant le relevé de solde (imprimé n°2572). Pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre, le relevé de solde et son versement est repoussé au 15 mai.

Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l'IR qui optent pour l'IS, sont dispensées du versement des acomptes d'IS correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'IS.
Les entreprises sont également dispensées du paiement des acomptes d'IS lorsque le montant de l'impôt dû l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS doivent régler leurs acomptes par paiement électronique et leur solde d'impôt sur les sociétés.


  Que se passe-t-il en cas de déficit ?

Un déficit ne peut s'imputer que sur le résultat de la société. En aucun cas, il ne peut s'imputer sur la déclaration d'impôt personnelle des dirigeants, en déduction d'autres éventuels revenus.
Le déficit peut être considéré comme une charge déductible du bénéfice, sur option et dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice.

Report en avant :
Le déficit peut être imputé sur le bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps. Il est limité à 1 000 000 € auquel peut s'ajouter 50 % du bénéfice imposable excédant 1 000 000 €. (article 220 quinquiès du CGI)

Report en arrière :
Le déficit se reporte uniquement sur le bénéfice réalisé au titre de l'exercice précédent, et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré et le plafond de 1 000 000 €.
L'option doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice (Instruction fiscale 4 H-6-12 du 21 mai 2012) .


  Rémunération des dirigeants

Elle est déductible du bénéfice imposable à l'IS, dès qu'elle n'est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant (article 62 du CGI).


  Régime des dividendes

Les associés peuvent décider de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés par la société.

Régime social des dividendes

triangle.gif Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers : ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales, sauf cas des SEL, et sous certaines conditions dans le cadre de l'EIRL et de la SARL.

En effet depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.

triangle.gif En revanche, ils supportent :

- un prélèvement social de 5,4 %,
- la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
- la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %),
- la contribution finançant le revenu de solidarité active (RSA) de 1,1%.

Ces prélèvements, représentant 15,5% du montant brut des dividendes, sont opérés à la source.

  Imposition des dividendes

Les sommes perçues par l'associé au titre des distributions de dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers.

Un prélèvement obligatoire de 21 % est opéré à la source sur le montant brut des sommes distribuées. Il est considéré comme un acompte pour l'impôt sur le revenu.
A noter : Une dispense de prélèvement peut être accordée aux personnes qui en font la demande lorsque leur revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (célibataires) ou 75 000 € (couple avec imposition commune).

triangle.gif Les sommes distribuées sont  soumises au barème progressif par tranches de l'IR, après application d'un abattement de 40 % qui s'applique sans limitation. 

A noter
: Si le prélèvement de 21 % est supérieur à l'impôt dû, l'excédent sera restitué.


 grosse_puce.gif  Textes de référence

petit_carre.gif Article 220 quinquiès du CGI
petit_carre.gif Instruction fiscale 4 H-6-12 du 21 mai 2012
petit_carre.gif Article 62 du CGI