Lorsqu'une société décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre les associés, les bénéfices distribués sont successivement imposés :
au niveau de la société au titre de l'impôt sur les sociétés,
au niveau des associés au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce document présente le régime fiscal et social des dividendes perçus par les associés, personnes physiques.

nouveau.gif  Avant le 1er janvier 2013, l'associé avait la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire à la source de 21 % qui libérait les revenus de ses titres de l'impôt sur le revenu. La loi de finances 2013 a supprimé cette possibilité d'option.
Désormais, les revenus mobiliers bruts perçus par les associés sont obligatoirement assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (article 9 de la loi de finances 2013) et doivent supporter un prélèvement obligatoire de 21 % à titre d'acompte.


  Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu

Les sommes versées à l'associé à titre de dividendes sont portées par celui-ci dans sa déclaration annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers), après application d'un abattement de 40 % destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l'associé).

Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Conditions pour bénéficier de l'abattement de 40 %

L'entreprise doit avoir son siège social en France, dans l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d'éviter des doubles impositions,
Elle doit être imposée à l'impôt sur les sociétés (de droit ou sur option) ou à un impôt équivalent (pour les sociétés étrangères).

Les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

A noter : Avant le 1er janvier 2013, ces dividendes bénéficiaient d'un autre abattement fixe de 1 525 ou 3 050 euros en fonction de la situation familiale de l'associé. Cet abattement a été supprimé par la loi de finances pour 2013 à compter du 1er janvier 2012.

 
  Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source

Un prélèvement obligatoire à la source égal à 21 % est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées.
Cette retenue à la source est reversée à l'administration fiscale au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes au moyen de l'imprimé n°2777-D.
Il s'agit d'un acompte de l'impôt sur le revenu. S'il s'avère supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'associé.

Toutefois, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur à :
- 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé
- ou 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés)
peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.

grosse_puce.gif  Régime social des dividendes

petite_puce.gif Fraction des dividendes assujettie à cotisations sociales


triangle.gif Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.


 Pour en savoir plus consulter la circulaire du RSI du 14 février 2014

etoile.gifLe seuil de 10% est appliqué à la somme du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant appartenant au travailleur non salarié et non à la globalité du capital.
Ainsi, par exemple, dans une Sarl dont le capital social est de 5 000 euros et dont le gérant détient 80% des parts, les dividendes perçus sont comparés à 10% du capital détenu par le gérant soit 10% X (80% de 5 000) = 400.


Ces dividendes doivent être obligatoirement déclarés auprès du RSI, selon le dispositif de déclaration de revenu estimé dans un délai de 30 jours à compter de leur perception.

triangle.gif De même, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés doivent intégrer dans leur revenu d'activité, la part des dividendes qui excède 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du montant du bénéfice net si celui-ci est supérieur.

 

petite_puce.gif Dividendes non assujettis à cotisations sociales

 

Il s'agit notamment :
- des dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA., ...),
- des dividendes perçus par des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise,
- de la fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales perçue par des gérants majoritaires de SARL /EURL, associés uniques d'EURL ou associés de SNC, exerçant une activité dans l'entreprise.

Ces dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 15,5%.

Ces prélèvements sociaux représentent :
- le prélèvement social de 4,5 %,
- la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
- la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %)

- le prélèvement de solidarité de 2 %

Le versement de ces prélèvements est pratiqué par la société auprès de l'administration fiscale dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que le prélèvement obligatoire de 21 %.
A noter que pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 %.