Votre entreprise est-elle considérée comme "Installation classée pour la protection de l'environnement" (ICPE) ?

Selon l'importance des risques, des pollutions et des nuisances susceptibles d'être engendrées par l'activité pour l'environnement et pour la sécurité et la santé des riverains, la réglementation relative aux ICPE peut s'appliquer.
Il convient, dans un 1er temps, de vérifier si tel est le cas, en consultant la nomenclature des ICPE disponible sur le site de l'Aida, géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), ou dans la brochure n°1001 publiée par les journaux officiels.
Cette nomenclature se présente sous la forme d'une liste de substances et d'activités pour lesquels des seuils déterminent l'obligation ou non d'une déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation préfectorale.


Substances

Activités

Activités « IED »
(citées par la directive européenne 2010/75/EU relative aux émissions industrielles, dite « IED »)

Substances et mélanges dangereux

11xx. Toxiques

12xx. Comburantes

13xx. Explosibles

14xx. Inflammables

15xx. Combustibles

16xx. Corrosives

17xx. Radioactives

18xx. Réagissant avec l'eau

 

21xx. Activités agricoles, animaux

22xx. Agroalimentaire

23xx. Textiles, cuirs et peaux

24xx. Bois, papier, carton, imprimerie

25xx. Matériaux, minerais et métaux

26xx. Chimie, parachimie, caoutchouc

27xx. Déchets

29xx. Divers

 

 

3110. Combustion

3120. Raffinage de pétrole et de gaz

3130. Production de coke

3140. Gazéification ou liquéfaction de charbon ou autres combustibles

3210. Grillage ou frittage de minerai métallique

3220. Production de fonte ou d'acier

3230. Transformation des métaux ferreux

Etc.

 

41xx. Toxiques

42xx. Explosifs et substances explosibles

43xx. Substances Inflammables

44xx. Substances et mélanges auto-réactifs, pyrophoriques ou comburants et Peroxydes organiques

45xx. Dangereux pour l'environnement

46xx. Réagissant avec l'eau

47xx. Substances et mélanges nommément désignés

48xx. Autres substances et mélanges nommément désignés

 

Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :

1- Les seuils fixés par la nomenclature ne sont pas atteints.
Dans ce cas, l'entreprise n'est pas soumise à la législation des ICPE et n'a aucune démarche à effectuer.

2- Seuls des seuils déclenchant la procédure de déclaration sont atteints.
Dans ce cas, le chef d'entreprise doit effectuer une déclaration (D) en préfecture préalablement à l'exercice de l'activité.
Selon les cas, la déclaration peut donner lieu, a posteriori, à des contrôles périodiques (DC) par un organisme agréé par le ministère du développement durable. Ces contrôles sont opérés en principe dans les 6 mois pour les nouveaux établissements puis tous les 5 ans. Leur coût est à la charge de l'entreprise.

3- Un des seuils déclenchant la procédure d'autorisation simplifiée, appelée "enregistrement" (E) est atteint.
Dans ce cas, l'entreprise doit justifier du respect de prescriptions générales sur la maîtrise de l'impact sur l'environnement liées à son activité et définies par arrêté. Elle doit demander un enregistrement en préfecture avant d'exercer l'activité.

4- Un des seuils déclenchant la procédure d'autorisation est atteint.
Dans ce cas, une autorisation (A) du préfet prenant la forme d'un arrêté préfectoral doit être obtenue pour permettre l'exercice de l'activité.
Compte tenu de la dangerosité de l'activité pour l'environnement, dans certains cas peut s'ajouter une servitude d'utilité publique (AS) qui peut, notamment, interdire les constructions dans le périmètre défini par celle-ci.
Cette servitude peut être demandée par le demandeur, le préfet ou le maire. Le demandeur qui requiert une servitude d'utilité publique fait connaître le périmètre et les règles souhaitées.

Pour plus d'informations sur les régimes de classement

Quelques exemples :

petite_puce.gif Déchèterie

Rubrique n°2710 - Collecte de déchets apportés par le producteur initial
triangle.gif En cas de collecte de déchets dangereux  
Quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation
- supérieure ou égale à 7 tonnes : autorisation
- comprise entre 1 tonne et 7 tonnes : déclaration avec contrôle périodique

triangle.gif En cas de collecte de déchets non dangereux 
Volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation
- supérieur ou égal à 600 m3 : autorisation  
- compris entre 300 m » et 600 m3 : enregistrement
- compris entre 100 m³ et 300 m3 : déclaration avec contrôle périodique

Garde d'animaux domestiques

Rubrique n° 2120 - Etablissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de chiens.
Nombre de chiens admis, âgés de plus de 4 mois :
- plus de 50 chiens : autorisation
- entre 10 à 50 chiens : déclaration

 Laverie, blanchisserie 

Rubrique n° 2340 - Blanchisserie, laverie de linge (à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345)
Capacité de lavage de linge :
- supérieure à 5 tonnes par jour : enregistrement
- entre 500 kg et 5 tonnes par jour : déclaration

 Station-service

Rubrique n°1435 - Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant distribué :
- supérieur à 40 000 m3 : autorisation
- entre 20 000 m3 et 40 000 m3 : enregistrement
- supérieur à 100 m3 d'essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m3 : déclaration avec contrôle périodique

A noter : en cas de reprise d'une installation classée sans modification, l'exploitant n'est pas soumis à ces formalités. Il doit uniquement se déclarer auprès du préfet dans le délai d'un mois suivant la reprise de l'exploitation.
Toutefois et par exception, le nouvel exploitant devra obtenir une autorisation préfectorale en cas de mise en activité des installations suivantes, nécessitant l'existence de garanties financières : 
- Les installations de stockage des déchets, (sauf stockage de déchets inertes),
- Les carrières,
- Les installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique,
- Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone,
- Les installations soumises à autorisation au titre des ICPE
- Certaines installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement au titre des ICPE.
Articles L516-1, R516-1 et R512-68 du code de l'environnement


  La procédure à suivre

 Autorité compétente

Service de la préfecture chargé des installations classées (ce service est généralement localisé en préfecture, dans une direction départementale des territoires (DDT) ou dans une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer ou à la direction des transports et de la protection des populations (DTPP) à Paris)


 Délai de réponse de l'autorité compétente

Pour la déclaration, si le dossier est complet, le préfet délivre un récépissé de déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation.
Articles R512-48 et R512-49 du code de l'environnement
En tout état de cause, ce récépissé n'est pas une autorisation d'exploiter. C'est le dépôt en préfecture du dossier de déclaration complet qui permet de commencer à exploiter.
Si le projet est soumis à une évaluation des incidences Natura 2000, le récépissé délivré lorsque le dossier est complet mentionne que le projet ne peut être réalisé sans l'autorisation de l'administration au titre de Natura 2000.
Après instruction du dossier Natura 2000, le préfet émet un second récépissé au titre de Natura 2000 indiquant que, soit :
- il s'oppose au projet au titre de Natura 2000,
- il ne signale aucune objection et le récépissé vaut accord,
- il signale l'insuffisance de l'évaluation et demande des compléments.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la réception du dossier, l'exploitation peut commencer.
Article R414-24 du code de l'environnement

Pour l'enregistrement, le délai est de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de 2 mois par arrêté préfectoral motivé. En l'absence de réponse dans ces délais, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus. 
Article R512-46-18 du code de l'environnement

Pour la demande d'autorisation, le délai est en général de 12 à 14 mois du fait notamment de la procédure d'enquête publique à laquelle est soumis le dossier.


 Délai et voie de recours

Toutes les décisions relatives aux installations classées peuvent faire l'objet d'un recours, par le demandeur ou l'exploitant, devant le tribunal administratif du lieu d'exercice de l'activité dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.
Article R514-3-1 du code de l'environnement

A noter : les tiers, personnes physiques ou morales, et les communes intéressées ou leurs groupements peuvent également contester la légalité de ces décisions dans un délai d'un an à compter de leur publication ou de leur affichage. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans un délai de 6 mois à compter de cette publication ou de cet affichage, le délai de recours de ces personnes continue à courir jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après cette mise en service.


  Coût 
Déclaration : gratuit 
Enregistrement et Autorisation : le coût de l'enquête publique et/ou des formalités d'affichage sont à prévoir


 Pièces justificatives à fournir

Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services d'inspection est conseillé :
- pour la majorité des établissements industriels :
. direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
. direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) pour l'Ile-de-France,
. direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer,

- pour les établissements agricoles, les abattoirs, les équarrissages et certaines activités agroalimentaires : direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP).

Une description des procédures est disponible sur le site de l'inspection des installations classées.

1) Procédure de déclaration : remettre en 3 exemplaires un dossier comprenant chacun :

  une déclaration mentionnant :
- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms et domicile,
- s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration,
- l'adresse à laquelle l'exploitation doit être implantée,
- la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l'intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent,
- le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 si l'installation figure sur la liste nationale des installations soumises à cette évaluation, fixée à l'article R414-19 du code de l'environnement, ou sur une liste locale fixée par arrêté préfectoral (voir ci-dessous le détail des pièces constituant le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000), 
- le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature et de gestion des déchets de l'exploitation,
- les dispositions prévues en cas de sinistre.

  un plan de situation
du cadastre dans un rayon de 100 mètres,

  un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200e au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants, et des points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés.

Précision : tous les documents doivent être datés et signés par le déclarant.
Articles R512-47 et suivants du code de l'environnement


2) Procédure d'enregistrement : remettre en 3 exemplaires augmentés du nombre de communes concernées par le projet (article R512-46-11 du code de l'environnement) un dossier comprenant chacun :

 Une demande mentionnant :
- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms et domicile,
- s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et la qualité du signataire de la demande,
- l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée,
- la description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer et la ou les rubriques de la nomenclature dont relève l'installation,
Le cas échéant, la demande indique également la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales sollicités par l'exploitant.

 Une carte au 1/25 000e ou, à défaut, au 1/50 000e sur laquelle est indiqué l'emplacement de l'installation projetée.

 Un plan, à l'échelle de 1/2 500e au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance au moins égale à 100 mètres (si des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales, ce plan doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres).

 Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200e au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation, ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans et cours d'eau. Une échelle réduite peut, sur demande, être admise par l'administration.

 Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale.

 Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

  le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 si l'installation figure sur la liste nationale des installations soumises à cette évaluation, fixée à l'article R414-19 du code de l'environnement, ou sur une liste locale fixée par arrêté préfectoral. Ces listes seront publiées prochainement sur le site www.natura2000.fr (voir ci-dessous le détail des pièces constituant le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000). 

  Les capacités techniques et financières de l'exploitant.

  Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation, notamment des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.

  Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement (mentionnés aux 4°, 5°, 16° à 23°, 26° et 27° de l'article R. 122-17 du code de l'environnement) ainsi qu'avec les mesures fixées par arrêté et destinées à permettre d'atteindre les objectifs fixés par un plan de protection de l'atmosphère (article R. 222-36 du code de l'environnement).

  L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000.

Lorsque l'implantation de l'installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la justification du dépôt de la demande de permis de construire (l'octroi du permis de construire ne vaut pas enregistrement).

Lorsque l'implantation de l'installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement (l'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement).

Le cas échéant, le demandeur peut adresser en un exemplaire et sous pli séparé les informations dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles car  leur diffusion entrainerait la divulgation de secrets de fabrication.
Articles R512-46-1 et suivants du code de l'environnement et circulaire du 22 septembre 2010


3) Procédure d'autorisation : remettre en 7 exemplaires (le nombre peut varier d'un département à un autre) un dossier comprenant chacun :

  Une lettre de demande, signée, avec les renseignements suivants :

- Identité
. Pour une personne physique : ses nom, prénoms et domicile, et n° SIRET et code APE.
. Pour une personne morale, dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, les nom, prénoms et qualité du signataire de la demande, ainsi que les n° SIRET et APE de l'installation.
Dans tous les cas, indiquer le nom et le numéro de téléphone de la personne chargée de suivre l'affaire.

- Localisation de l'installation
Indiquer avec précision l'emplacement de l'installation (préciser notamment le département, la commune, le lieu-dit, l'adresse détaillée dans les agglomérations, le numéro des parcelles cadastrales hors-agglomération).

- Nature et volume des activités
Donner toutes les précisions utiles sur la nature des activités, et sur leur volume, en terme de capacité maximale de production.
Préciser la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dont l'établissement dépend.

- Procédés de fabrication et matières qui seront mises en œuvre, à titre principal, et à titre secondaire (par exemple pour l'entretien) dans ce procédé, et les produits qui seront fabriqués, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Les données à caractère confidentiel peuvent être transmises sous pli séparé en un seul exemplaire.

- Capacités techniques et financières pour mener à bien l'exploitation de l'installation.

- Situation administrative de l'établissement concerné
Indiquer éventuellement les autres installations classées du même établissement qui ont déjà fait l'objet d'arrêtés d'autorisation, ou qui sont régulièrement déclarées à la préfecture (préciser la date des arrêtés ou récépissés de déclaration).

- Lorsqu'elle porte sur une installation destinée au traitement des déchets, leur origine géographique et la manière dont le projet est compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets.

Dans les cas suivants, installations de stockage des déchets, carrières, installations susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement, pour lesquelles des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées (par référence à la nomenclature des installations classées), la demande doit préciser les modalités de garanties financières exigées par l'article L516-1 du code de l'environnement.

  Une carte
au 1/25 000e sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée (une échelle de 1/50 000 pourra être exceptionnellement admise).

  Un plan
à l'échelle 1/2 500e au minimum de l'installation et de ses abords jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 m, indiquant tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux ou cours d'eau.

  Un plan d'ensemble à l'échelle 1/200e au minimum indiquant le détail des dispositions projetées de l'installation, ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, et le tracé des réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, sur demande, être admise par l'administration.

  Une étude de l'impact de l'installation sur son environnement, sous la forme d'une évaluation des risques sanitaires couplée à une interprétation de l'état des milieux. Cette étude est un élément essentiel du dossier de demande d'autorisation.

  Une étude de dangers qui, d'une part, expose les risques que peut présenter l'installation en cas d'accident, d'autre part, justifie les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets.

  Une notice
relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.

  Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, et celui du maire ou du président de l'établissement  public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation (ces avis sont réputés émis en l'absence de réponse des personnes consultées dans un délai de 45 jours suivant leur saisine par le demandeur).

  Pour les carrières et les installations de stockage des déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.

Lorsque l'implantation de l'installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la justification du dépôt de la demande de permis de construire (l'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation). La demande d'autorisation peut être complétée par cette pièce dans les 10 jours suivant sa présentation.

Lorsque l'implantation de l'installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement (l'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation de l'installation).

Lorsque l'installation relève des installations classées rejetant des gaz à effet de serre dans l'atmosphère, une description, et son résumé non technique :
- des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone,
- des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation,
- des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance.

case_a_cocher.gif Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification substantielle de la capacité de l'installation et lorsque cette dernière présente des risques importants de pollution ou d'accident, la demande comprend l'état de pollution des sols.

En outre, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organisme expert choisi en accord avec l'administration.
La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure.
Articles R512-2 et suivants du code de l'environnement et circulaire du 9 août 2013

4) Contenu du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 :

A noter : l'évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces. Le contenu du dossier à joindre est fonction de ces 2 paramètres.

Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 doit comprendre, dans tous les cas, au minimum, les pièces suivantes :

 une présentation simplifiée de l'activité,

 une carte situant le projet d'activité par rapport aux périmètres terrestres ou marins des sites Natura 2000 les plus proches,

 si des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé,

 un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est susceptible ou non de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000, présentant une description des contraintes déjà présentes sur la zone où devrait se dérouler l'activité. Si le projet est susceptible d'avoir des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000, précise la liste de ces sites.

Si un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés par le projet d'activité, joindre également :

 une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec ceux d'autres activités portées par le demandeur.

S'il résulte de l'analyse des éléments ci-dessus que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, joindre également :

 un exposé des mesures de correction qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables
Article R414-23 du code de l'environnement et circulaire du 15 avril 2010

 Des pièces complémentaires peuvent être exigées par l'autorité compétente. N'hésitez pas à les contacter