L'employeur est en principe libre d'embaucher le candidat de son choix.
Cependant, les textes juridiques fixent des limites à la liberté de sélection et d'embauche des candidats, afin d'assurer le respect du principe d'égalité devant l'emploi.

  Interdiction des discriminations à l'embauche
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison :
-  de son origine,
-  de son sexe,
-  de sa situation de famille,
-  de ses m'urs,
-  de son orientation sexuelle,
-  de son apparence physique,
-  de son patronyme,
-  de son âge,
-  de son état de grossesse,
-  de sa situation de famille,
-  de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
-  des ses opinions politiques,
-  de ses activités syndicales ou mutualistes,
-  de ses convictions religieuses,
-  du fait d'avoir été victime ou témoin d'actes de harcèlement sexuel.
sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de l'état de santé ou de du handicap.

Tout refus d'embauche discriminatoire est passible de sanctions pénales.

  Limitation des cumuls d'emploi
Avant d'embaucher un collaborateur, l'employeur doit s'assurer que ce dernier n'exerce pas d'autres activités professionnelles incompatibles avec le poste à pourvoir.
En principe, le cumul de plusieurs emplois est possible. Toutefois :
-  la durée du travail maximale doit être respectée,
-  les fonctionnaires et agents publics sont soumis à des règles spécifiques.

  Respect de la durée maximale du travail
Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ne peut effectuer des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale de travail, telle que définie par les lois et règlements en vigueur dans la profession.
Sauf dérogations ou dispositions particulières :
- la journée de travail ne peut excéder 10 heures,
- la semaine de travail ne peut excéder 48 heures, ou être supérieure à 44 heures sur une période de douze semaines consécutives.
L'employeur qui méconnaît cette interdiction encourt des sanctions pénales.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à certaines activités telles que les travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, les travaux d'extrême urgence...

  Cas des fonctionnaires et agents publics
Sauf exception, il est interdit aux fonctionnaires et agents publics d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération.

  Débauchage illicite
L'employeur qui :
- embaucherait un salarié, après être intervenu dans la rupture abusive du contrat de travail le liant à son précédent employeur,
- embaucherait un salarié, bien que le sachant déjà lié par un contrat de travail,
- continuerait à occuper un salarié, après avoir été averti que ce dernier est encore lié à son précédent employeur,
pourrait être tenu solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent.

En dehors de ces cas, le nouvel employeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au profit de l'ancien employeur si ses manoeuvres de débauchage revêtent le caractère de concurrence déloyale.

  Embauche d'un salarié lié par une clause de non concurrence
En cas d'embauche d'un salarié lié par une clause de non concurrence, la responsabilité du nouvel employeur peut être engagée s'il est prouvé que :
- ce dernier connaissait l'existence de la clause au moment de l'embauche,
- ce dernier en a eu connaissance postérieurement et ne s'est pas séparé du salarié concerné.
Pour écarter les risques liés à l'embauche d'une personne liée par un contrat de travail ou une clause de non concurrence, il est conseillé de questionner le candidat lors de l'entretien de recrutement.

  Textes de référence
  Prohibition des discriminations à l'embauche
- Règles de protection de la maternité et de l'éducation des enfants : articles L.122-25 et suivants du code du travail.
- Respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : articles L.123-1et suivants du code du travail.
- Interdiction des discriminations : articles L.122-45 et suivants du code du travail.
- Sanctions du non-respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : article L.152-1-1 du code du travail.
- Protection de l'exercice du droit syndical : article L.412-2 du code du travail et article L.481-3 du code du travail (sanction du non respect).
- Interdiction des discriminations : articles 225-1 et suivants du code pénal.

  Limitation des cumuls d'emplois
- Dispositions encadrant la durée du travail : articles L.212-1 et suivants du code du travail.
- Dispositions encadrant les cumuls d'emploi : articles L.324-1et suivants du code du travail.

  Interdiction du débauchage illicite
- article L.122-15 du code du travail.

  Interdiction d'embauche d'un salarié lié par une clause de non concurrence
- articles 1382 et 1383 du code civil.

Mai 2005