Le portage salarial permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise.

Le présent document indique le cadre juridique du portage salarial défini dans l'ordonnance du 2 avril 2015.

nouveau.gifLa loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours du 8 août 2016 ratifie l'ordonnance du 2 avril 2015 . Elle prévoit également un ensemble de sanctions en cas de recours abusifs ou irréguliers à cette activité .

 

   Les principes du portage salarial

Une personne (généralement un consultant) effectue une prestation pour un client. Celui-ci verse les honoraires qui lui sont facturés auprès d'une société de portage qui les rétrocède au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales (patronales et salariales) et d'une commission.

L'opération de portage se caractérise par une opération triangulaire.

 Un contrat de prestation de service signé entre le consultant, la société de portage et le client. Il s'agit d'un contrat classique qui doit mentionner la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement.

 Un contrat de travail entre le consultant et la société de portage. Il est établi en même temps que le précédent contrat.

 Une convention d'adhésion peut également être signée entre ces mêmes personnes pour prévoir les modalités de refacturation des honoraires ainsi que les prestations annexes proposées par les sociétés de portage.

En pratique, le recours au portage peut, selon les situations, être totalement occasionnel et ne concerner qu'une mission déterminée, ou bien se situer sur une période plus longue dans le cadre de missions récurrentes.

 

   Les sociétés de portage salarial

petite_puce.gif Leur  fonctionnement

Les sociétés de portage n'acceptent généralement que des missions de services, à l'exclusion des activités réglementées qui n'entrent pas dans leur domaine de compétence. Les activités les plus fréquentes sont des activités d'expertise et de conseil dans les domaines variés comme les ressources humaines, la qualité, le marketing, les finances, la communication, etc.

Ces sociétés se rémunèrent en prélevant sur les prestations facturées une commission correspondant aux frais de gestion engagés. Celle-ci varie entre 5 et 15 %. Certaines structures pratiquent également un système dégressif fonction du chiffre d'affaires réalisé par le consultant, et un système annualisé, le barème variant là encore en fonction du chiffre d'affaires réalisé chaque année.

Il est conseillé, pour un consultant, de bien choisir la société de portage avec laquelle il va travailler :

 en se faisant préciser les modalités de versement des salaires : certaines structures préfinancent le salaire et prennent le risque des impayés,
 en se faisant préciser les modalités de calcul des commissions,
 en tenant compte des prestations annexes offertes par ces sociétés aux consultants : recouvrement des honoraires non perçus, cartes de visites, standard téléphonique, frappe de documents, formation, appui à la négociation commerciale, etc.

La plupart de ces structures organisent des réunions d'information, au cours desquelles les intéressés peuvent trouver une réponse à ces questions.

petite_puce.gif Leurs obligations

 Obligation d'effectuer une déclaration préalable auprès de l'inspection du travail.

La déclaration doit comporter les mentions suivantes :
- indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité,
- nom, siège et caractère juridique de l'entreprise,et le cas échéant, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe,
- date d'effet de l'opération envisagée,
- nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe,
- désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro d'employeur,
- domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés,
- nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services.

La déclaration préalable, datée et signée par le représentant de l'entreprise doit être adressée en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe.
Celui-ci s'assure de la conformité de la déclaration et retourne à l'entreprise un exemplaire visée dans un délai de 15 jours.

L'entrée en activité ne peut précéder la réception de ce document ou l'expiration du délai de 15 jours.
Les entreprises de portage salarial déjà en activité au 1er janvier 2016 ont jusqu'au 1er mars 2016 pour transmettre la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière.

 Leur activité doit être exclusivement dédiée au portage salarial et elles doivent être répertoriées sous un même code NAF spécifique (à créer).

 Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.

 Elles ne sont pas tenues de fournir du travail au salarié porté.

 Les entreprises de portage salarial s'engagent à établir un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au salarié porté, et à accomplir les formalités nécessaires et les déclarations sociales nécessaires.
Le temps de travail est déterminé dans le contrat de travail qui peut comporter une convention de forfait heures ou une convention de forfait annuel en jours.
- la durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement.

 Dans le cas de contrat à durée indéterminée, les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

 Dans le cas de contrat à durée déterminée, l'entreprise de portage a l'obligation de verser une rémunération mensuelle minimale égale à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 2 378 euros par mois en 2015) pour une activité à temps plein (sauf minimum conventionnel plus avantageux).

 Elles établissent pour chaque prestation de portage un avenant au contrat à durée indéterminée reprenant les éléments essentiels du contrat initial modifié pour chaque nouvelles prestations tels que les modalités de réalisation, la durée de la prestation, le temps de travail et le montant de la rémunération.

 Elles doivent réaliser un accompagnement du porté pour lui permettre de développer ses prestations.

Elles doivent mettre en place et gérer pour chaque salarié porté un compte d'activité et l'informer mensuellement des éléments imputés sur ce compte,

Elles doivent souscrire pour le compte du salarié porté une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle pour les dommages que le salarié porté pourrait provoquer chez le client pendant l'exécution de sa prestation.

 Elles doivent également souscrire une garantie financière auprès d'un établissement habilité afin de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté, ainsi que le versement des cotisations sociales en cas de défaillance de l'entreprise de portage salarial.

Elle est calculée en fonction de la masse salariale annuelle et être au minimum égale :
- en 2016, à 8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir être inférieure à 57 924 € (1,5  Pass)
- en 2017, à 9 % de la masse salariale de 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 Pass pour 2017
- à partir de 2018, à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 Pass.

petite_puce.gif Sanctions pénales

L'entrepreneur de portage peut être puni d'une amende de 3 750 € (6 mois de prison et 7 500 € en cas de récidive) en cas de :
- non respect des conditions légales d'exercice de l'activité (exercice à titre exclusif, compte d'activité par salarié porté, souscription d'une garantie financière, déclaration préalable d'activité, etc.)
- conclusion d'un contrat de portage non conforme (CDD sans terme précis ou sans durée minimale ou méconnaissant les durées maximales, etc.).
- non conclusion du contrat commercial dans les 2 jours suivant le début de la prestation.

 Cette amende peut être assortie d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercice de 2 à 10 ans

  Le statut du salarié porté

petite_puce.gif Les salariés portés 

justifient d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher eux-mêmes leurs clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de leur prestation et de leur prix.

 bénéficient d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.

peuvent prétendre à une indemnité d'apport d'affaire fixée à 5 % de leur rémunération.

 assurent la prospection de leurs clients et négocient directement avec ces derniers le prix de la prestation à accomplir, et  ils s'engagent à fournir à la société de portage tous les éléments permettant d'établir les contrats de prestation de service, le bulletin de paie et les comptes rendus d'activité,

 sont tenus de rendre compte de leur activité à l'entreprise de portage par la transmission d'un compte-rendu d'activité permettant d'alimenter le compte d'activité géré par la société de portage.

petite_puce.gif Situation vis à vis des Assedic

Vis-à-vis de la société de portage, le porté est considéré comme étant « sous le régime du salariat ».

Le Conseil constitutionnel ayant abrogé le 11 avril 2014 les dispositions légales fondant l'accord du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial, la présomption de salariat des salariés portés n'était plus applicable depuis le 1er janvier 2015.
En conséquence, l' Unedic, http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201431.pdf">dans une circulaire du 22 décembre 2014, avait assouplit à titre transitoire les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi en les dispensant d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail.
Cette circulaire s'appliquait dans l'attente de l'intervention du législateur pour organiser l'activité de portage salarial.

nouveau.gifDans un circulaire Unédic n°2015-10 du 11 juin 2015 , l'Unédic précise que, pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 3 avril 2015 :
- il n'est plus nécessaire pour les entreprises de portage salarial de produire à Pôle emploi l'attestation spécifique qui permettait à un salarié porté de faire valoir ses droits au chômage,
- les rémunérations issues de l'activité reprise en portage salarial sont cumulables avec l'allocation  de retour à l'emploi (ARE),
- il est possible de reprendre une activité en tant que salarié porté au cours d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Depuis le 3 avril 2015, l'attestation spécifique qui permettait à un salarié porté de faire valoir ses droits au chômage n'a plus à être transmise à Pôle emploi

 

Les entreprises clientes

petite_puce.gif Obligations envers le salarié porté

 Elles ne peuvent recourir au portage salarial  que :
- pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de leur  activité normale et permanente,
- pour une tâche ponctuelle nécessitant une expertise dont elles ne disposent pas en interne.

 Elles négocient avec les salariés portés les conditions de réalisation et le prix de la prestation.
La durée de chaque prestation réalisée avec le salarié porté chez un client ne doit pas excéder 3 ans.
Des dérogations à cette durée sont possibles afin de permettre au salarié porté d'acquérir le nombre de trimestres nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein.

petite_puce.gif Obligations envers la société de portage

  Elles s'engagent à verser à l'entreprise de portage salarial, le prix de la prestation convenue avec le salarié porté aux échéances prévues dans le contrat de prestation de service.

  Elles informent l'entreprise de portage salarial de tout événement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation.

petite_puce.gif Sanctions pénales

 L'entreprise cliente qui recoure au portage salarial hors du cadre légal ou des cas prévus par la loi est passible d'une amende de 3 750 €.

 

Comment trouver une société de portage ?

 En consultant l'annuaire de liens de l'AFE : voir les sociétés de portage référencées

 En se rapprochant :

- du CICF- PEPS (Chambre d'ingénierie et du conseil de France- Professionnels de l'Emploi en portage salarial), 4, avenue du Recteur Poincaré 75116 PARIS qui résulte du regroupement en novembre 2012 du Sneps (Syndicat national des entreprises de portage salarial) et de la FENPS (Fédération nationale du portage salarial).
 - de l'Uneps (Union nationale des entreprises de portage spécialisées), 29 Galerie Vaugelas, 74000 Annecy, e-mail : info@uneps.org, site internet : www.uneps.org

 En consultant le site d'informations : www.guideduportage.com

 

Textes de référence

 Art. L1255-1 à L1255-13 du code du travail