Qu'est ce que le nom de l'entreprise ?

Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds.
Exemple : "Grain de beauté".

Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre.


  Distinction entre le nom commercial et le nom du commerçant

L'exploitant de la parfumerie "Grain de beauté" peut être :

une personne physique : Madame DURAND par exemple,
une société identifiée par une dénomination ou raison sociale.

  Raison sociale

Elle est composée du nom d'un ou de plusieurs associés, souvent suivi des mots "et compagnie" dans les sociétés où les associés sont indéfiniment tenus des dettes sociales. L'utilisation d'une raison sociale devient rare. Elle est surtout utilisée dans les sociétés civiles professionnelles (composées entre membres d'une profession libérale réglementée).
Ex. : "Société DURAND, DUPONT et Cie"

  Dénomination sociale

Elle est librement choisie par les associés. Elle peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité. Elle est utilisée dans tous les autres types de société (SARL, EURL, SA, SNC,etc.).
Ex. : "Parfumerie DURAND"

Une société peut avoir une dénomination sociale comportant le signe @ "arobase" (avis n° 00-27 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés), un astérisque (*) et une barre oblique (/) dite slash (arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2001).
En revanche, elle ne peut pas utiliser le signe "€" (Question ministérielle du 7 octobre 2007, JOAN du 29 avril 2008, p. 3 663).

Rien n'interdit naturellement d'utiliser le nom patronymique comme nom commercial.
De même, la dénomination sociale de la société peut servir de nom commercial, ce qui est très fréquent en pratique.

En ce qui concerne les professions libérales, la notion de fonds n'existe pas : on ne distingue pas juridiquement le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire. Néanmoins, rien ne leur interdit d'utiliser une telle dénomination à des fins purement commerciales.

Le nom de l'entreprise doit enfin être distingué de l'enseigne commerciale. L'enseigne n'identifie que le local d'exploitation et non l'entreprise. Elle est apposée sur le local pour permettre aux passants d'identifier le fonds. Il peut s'agir du nom de l'entreprise, du nom patronymique de l'exploitant, du nom de la rue où est situé le local, ou de tout autre nom fantaisiste.
Elle peut se réduire à un emblème (objet, signe ou symbole de toutes sortes).

 

  Précautions à prendre lors du choix du nom de l'entreprise ou de la dénomination
sociale d'une société

Les tribunaux reconnaissent une priorité d'usage du nom commercial, de l'enseigne et de la dénomination sociale. Si un créateur choisit un nom qui a déjà été adopté par une autre entreprise, cette dernière peut le poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale.

Dans la mesure où le nom choisi par le créateur est susceptible d'établir une confusion avec une entreprise qui avait adopté ce même nom préalablement, les tribunaux peuvent contraindre le créateur à en changer.

Il est donc conseillé de :

  Consulter le registre national du commerce et des sociétés tenu par l'Inpi

Inpi, 26 bis rue Saint-Petersbourg, 75008 Paris, Tél. : 0 820 210 211 (0,09 euros TTC/mn).

Avant de réaliser une recherche plus approfondie, il est recommandé au créateur d'effectuer une première recherche sur internet : http://bases-marques.inpi.fr
A la demande du créateur (par courrier ou téléphone), l'Inpi établit une liste des noms similaires ou proches de celui envisagé, déjà utilisés par d'autres entreprises. Le coût d'une recherche d'antériorité (listing) de nom est fixé à :

38 euros pour une recherche relative à une activité,
19 euros par activité supplémentaire.

Attention ! Le listing remis par l'Inpi ne comporte pas les demandes d'immatriculation en cours. Un décalage de 3 mois minimum doit donc être pris en compte. La production d'un listing permet néanmoins au créateur, en cas de litige (action en concurrence déloyale intentée par un concurrent), de prouver sa bonne foi.

  Consulter le registre des marques de l'Inpi

Le nom peut avoir fait l'objet du dépôt d'une marque à l'Inpi, ce qui lui apporte une protection complémentaire.

La recherche peut être faite manuellement sur place :
Inpi, 26 bis rue Saint-Petersbourg, 75008 Paris, Tél. : 0 820 210 211 (0,09 euros TTC/mn), site internet : http://bases-marques.inpi.fr  ou www.inpi.fr

Une liste peut également être directement établie par l'Inpi. Le coût d'une recherche d'antériorité de marques est fixé à :

38 euros pour une classe,
19 euros par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes,
760 euros pour toutes les classes.

La recherche est faite de façon très approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

  Consulter le site de l'Afnic si vous souhaitez déposer un nom de domaine

Si vous souhaitez créer un site internet, il est recommandé d'interroger l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) sur la disponibilité du nom de domaine en ".fr" que vous envisagez.

Pour procéder à son enregistrement, il est nécessaire de s'adresser à l'un des nombreux prestataires qui, en complément des services internet qu'ils proposent (hébergement, accès internet, création de site), sont mandatés pour effectuer des réservations de noms de domaines.
Le site de l'Afnic propose une longue liste de ces prestataires.
L'enregistrement d'un nom de domaine est valable 1 an. Il doit faire l'objet d'un renouvellement tous les ans.
Le coût de l'enregistrement d'un nom de domaine varie d'un prestataire à un autre, et dépend des services fournis par ce dernier.

Plus d'informations sur le nom de domaine.

Mai 2008