Sont récapitulées, ci-dessous, l'ensemble des formalités de création d'une entreprise individuelle. 


  Si l'activité est réglementée

Le futur chef d'entreprise doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle, etc.) pour exercer l'activité choisie.

Pour obtenir des renseignements, consulter :

la rubrique "informations sectorielles" de Entreprendre en Basse-Normandie,
les organismes et syndicats professionnels,
la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat,
la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
les services d'action économique de la préfecture,

  Rendre une première visite au centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités.
Il a pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre aux différents organismes concernés par la création de l'entreprise.

Le CFE compétent est situé :

à la chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale ou industrielle,
à la chambre de métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
à l'Urssaf si l'activité est libérale,
au greffe du tribunal de commerce, s'il s'agit d'un agent commercial,
à la chambre d'agriculture si l'activité est agricole,
au service des impôts des entreprises pour les autres catégories.

Le CFE remet au créateur les documents à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour créer l'entreprise.

Le CFE est compétent pour recevoir les demandes d'Accre (dispositif d'exonération de charges sociales pour les demandeurs d'emploi).
Les personnes qui souhaitent solliciter cette aide, doivent y déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.


  Stage d'initiation à la gestion

 Pour les artisans
Un stage de préparation à l'installation de 4 jours est obligatoire pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales non dispensés d'immatriculation(coût : environ 200 euros. Ce montant peut varier d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre). Des dérogations sont cependant possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle.
Une liste des organismes de formation habilités est disponible auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.

Depuis le 1er janvier 2009, les personnes exerçant une activité artisanale dispensées d'immatriculation au répertoire des métiers, sont exemptées d'effectuer le stage de préparation à l'installation des artisans.Elles sont également dispensées d'effectuer ce stage si par la suite leur immatriculation au répertoire est requise.

 Pour les commerçants
Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs ou repreneurs d'entreprises commerciales ou industrielles, mais il demeure facultatif.


 Remboursement des frais de stage
Les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) peuvent demander le remboursement des frais de stage par les fonds d'assurance formation professionnels des commerçants ou des artisans.
Pour cela :
- les frais de stage ne doivent pas avoir été pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou des salariés,
- et, l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM doit intervenir dans un délai courant de 6 mois à compter de la fin du stage.


  Rechercher un local

Les créateurs peuvent domicilier, c'est-à-dire déclarer leur habitation comme adresse de l'entreprise, dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose (ex.: clause d'un bail).

Une tolérance existe toutefois s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur. Dans ce cas, ils peuvent déclarer leur habitation comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une telle clause.

Les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux sous dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose.

S'ils habitent dans une ville de plus de 200 000 habitant ou dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, des conditions supplémentaires sont également à remplir :
- il doit s'agir de leur résidence principale,
- l'activité doit être exercée exclusivement par les occupants du local,
- l'activité ne doit pas nécessiter le passage de clientèle ou de marchandises.
Nouveau ! A compter du 1er avril 2009, de nouvelles conditions d'exercice d'une activité non salariée à domicile s'appliqueront. Il sera notamment possible d'exercer, sous certaines conditions, une activité commerciale sur autorisation administrative délivrée par le maire, et dans les locaux situés au rez de chaussée.

l'entrepreneneur individuel a également la faculté de domicilier son entreprise au sein d'une société de domiciliation ou de louer ou acheter un local spécifique.

  Choisir un nom

S'agissant des professions libérales, la notion de fonds n'existe pas : on ne distingue donc pas le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire.

Les commerçants ainsi que les artisans, peuvent, quant à eux, choisir un nom commercial (identifiant le fonds) fantaisiste ou faisant référence à l'activité de l'entreprise.
Il est prudent de consulter l'Inpi pour vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé.
Celui-ci peut également faire l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'Inpi.

En cas de création d'un site Internet, vérifiez la disponibilité du nom de domaine que vous envisagez auprès de l'Afnic.


  Effectuer les formalités au centre de formalité

 S'immatriculer

Une fois ces formalités accomplies, le créateur doit :

soit retourner au CFE pour déposer le dossier complet de demande d'immatriculation.
Le CFE se chargera de transmettre le dossier aux différents organismes concernés : Urssaf, service des impôts des entreprises, etc.
L'entreprise individuelle "naîtra" officiellement lorsqu'elle sera immatriculée.
Si le dossier est complet, le CFE remet au créateur, gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation " et, dans certains cas, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Ce document lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public tels qu' EDF, GDF ou La Poste.

Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la date de notification de l'immatriculation de l'entreprise au dirigeant, sans pouvoir excéder une durée d'1 mois à compter de sa délivrance.

soit enregistrer par internet son dossier complet de demande d'immatriculation.
Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :
- un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
- les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, sauf s'ils doivent être présentés en original ou sur support papier,
- et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.
Si le dossier est complet, le CFE transmet au déclarant un accusé de réception électronique.

 déclarer son  activité

Depuis le 1er janvier 2009, les micro-entrepreneurs peuvent déclarer leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur auprès du CFE compétent :
- la chambre de commerce et d'industrie pour exercer une activité commerciale,
- la chambre de métiers et de l'artisanat pour exercer une activité artisanale.

L'activité peut être déclarée via le site : www.l'autoentrepreneur.fr

  Enfin, ne pas oublier

De faire connaître l'entreprise à La Poste.

Si votre conjoint participe régulièrement à l'activité, de déclarer au CFE l'option pour l'un des statuts suivants : collaborateur, salarié ou associé.

D'adhérer à une caisse de retraite des salariés.
Le créateur est tenu d'y adhérer même s'il ne projette pas d'embaucher de salariés immédiatement. Il sera adhérent mais n'aura aucune cotisation à verser avant l'embauche d'un premier salarié.

 D'adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association agréée dans les 5 mois de la création de l'entreprise pour bénéficier de la dispense de majoration du bénéfice imposable dès le premier exercice comptable.

D'assurer l'entreprise (assurance dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique, etc.) et le chef d'entreprise (assurance homme-clé, accidents du travail, etc.).
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09, Tél. : 01 42 47 90 00, site Internet : www.ffsa.fr

D'acheter les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc. Ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Certains d'entre eux doivent être cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou par la mairie.

D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.


 

Février 2009