Cette fiche récapitule l'ensemble des formalités de création d'une association.


  Avant la rédaction des statuts

  Si l'activité est réglementée

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle, etc.) pour exercer l'activité choisie.

Pour obtenir des renseignements, consulter :
la rubrique "informations sectorielles",
les organismes et syndicats professionnels,
la Chambre de commerce et d'industrie ou la Chambre de métiers et de l'artisanat,
la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
les services d'action économique de la préfecture.

  Rechercher un local

L'association peut être domiciliée :

dans un local qu'elle a acheté ou loué,
au domicile de l'un de ses membres (dirigeant ou non) ou d'un tiers,
dans une société de domiciliation, un centre d'affaires, etc.

  Choisir une dénomination

Par précaution, le créateur s'assurera auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.
Cette démarche facultative, mais vivement conseillée, peut lui éviter des difficultés par la suite.


  Démarches liées à l'adoption des statuts

  Rédiger les statuts

Les statuts contiennent l'ensemble des règles qui vont s'appliquer à l'association tout au long de sa vie.
En cas de recours à des statuts types, les membres fondateurs doivent prendre le temps de les lire attentivement afin d'en comprendre tous les articles et ne pas hésiter à les adapter aux objectifs et à l'activité spécifique de leur association.

  Procéder à la nomination des dirigeants

Ils peuvent être nommés soit dans les statuts, soit par délibération de l'assemblée générale. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de dirigeant.
Le mode de gestion de l'association est choisi librement. Il peut y avoir un ou plusieurs présidents, un conseil d'administration, un secrétaire général, etc.
Le plus souvent, l'association est gérée par un conseil d'administration, qui élit un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

  Réunir une assemblée générale constitutive (facultatif)

La tenue d'une assemblée générale constitutive n'est pas obligatoire, sauf cas particuliers (association reconnue d'utilité publique, associations de chasse agréées, etc.).
Les membres fondateurs peuvent cependant souhaiter se réunir au sein d'une assemblée afin de soumettre, pour accord, à l'ensemble des personnes concernées par le projet d'association, le contenu des statuts, la liste des membres du conseil d'administration et du bureau.
L'assemblée constitutive permet ainsi de renforcer la cohésion des différents membres de l'association autour d'un même projet.
Ses modalités de fonctionnement (convocation, vote, etc.) sont librement fixées par les fondateurs.

  Faire signer et enregistrer les statuts

Lorsque des biens (immeubles, etc.) ont été apportés à l'association, les statuts doivent, une fois datés et signés, être enregistrés auprès du service des impôts du siège de l'association.
Des droits d'enregistrement, variables selon les cas, doivent parfois être acquittés à cette occasion.
Les biens apportés deviennent la propriété de l'association et doivent être affectés au but poursuivi par celle-ci.
Il est cependant possible de prévoir dans les statuts une clause de reprise des apports en cas de dissolution de l'association.

  Rédiger un règlement intérieur (facultatif)

Pour les détails (modalités de convocation des membres aux assemblées générales par exemple), les statuts renvoient très souvent à un règlement intérieur plus rapide et facile à modifier.
Les statuts peuvent, ainsi, prévoir que le règlement sera rédigé et modifié par l'organe de direction de l'association (conseil d'administration, président, bureau, etc.), sans avoir à obtenir l'approbation de l'assemblée générale.
Les modifications ultérieures n'auront ni à être déclarées à la préfecture, ni à être publiées au Journal officiel.


  Démarches liées à la déclaration de l'association

  Déposer le dossier complet auprès de la préfecture

L'association doit être déclarée auprès du bureau des associations situé dans la préfecture du département ou sous-préfecture de l'arrondissement dont elle relève géographiquement.
Pour Paris, il s'agit de la préfecture de police.

La demande doit contenir les documents suivants :

2 exemplaires (un original et une copie) de la déclaration de constitution.
Elle peut être faite sur papier libre et doit être datée et signée par tous les membres du bureau. Les mentions obligatoires devant y figurer sont : le titre de l'association, son objet, son siège social, la liste des membres du bureau et du conseil d'administration avec, pour chacun, l'indication des nom, nom de jeune fille s'il y a lieu, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, fonction dans l'association (précisez un numéro de téléphone où peut être joint un membre du bureau).
1 exemplaire des statuts datés et signés par au moins deux administrateurs.
une attestation justifiant l'établissement du siège de l'association (accord écrit du locataire ou du propriétaire des locaux ou copie du bail au nom de l'association).

La préfecture remet, dans les 5 jours qui suivent en principe, un récépissé de dépôt de la déclaration (à conserver précieusement).
Le créateur doit vérifier auprès de la préfecture dont il relève la composition exacte du dossier de déclaration, des variantes pouvant exister.

  Publier un avis de constitution au Journal officiel

Il doit indiquer : la date de la déclaration, le nom de la préfecture où elle a été déposée, le titre et l'objet de l'association ainsi que son siège social.
Le créateur a un mois à compter de la déclaration à la préfecture pour le faire paraître.
En pratique, la préfecture fait remplir aux créateurs, lors du dépôt du dossier de déclaration, un imprimé de demande d'insertion qu'elle se charge de transmettre à la direction des Journaux officiels (JO). Environ un mois après, l'association recevra le numéro du JO dans lequel l'avis d'insertion est paru.
A compter de cette publication, l'association naîtra officiellement.

  Déclarer l'association au CFE

Si elle exerce une activité lucrative l'assujettissant aux impôts commerciaux, l'association doit, en outre, demander son immatriculation auprès du service des impôts qui remplira le rôle de centre de formalités des entreprises.
Il va se charger d'effectuer à la place du créateur un certain nombre de formalités : centraliser les pièces du dossier et les transmettre aux différents organismes concernés par la création de l'association.
Si elle emploie un ou plusieurs salariés, l'association doit se rapprocher de l'Urssaf pour se faire immatriculer en qualité d'employeur.


  Ne pas oublier

De demander l'ouverture d'un compte bancaire.
Même si aucune mise de fonds minimale n'est requise pour constituer une association, il est difficilement envisageable de la faire fonctionner sans apport d'argent initial.
Le créateur doit fournir, à cette occasion, une copie du récépissé de dépôt de la déclaration ainsi qu'un exemplaire du Journal officiel dans lequel a été publié l'avis d'insertion.

De faire connaître l'association à La Poste.

D'assurer l'association (assurance dommages, responsabilité civile, protection juridique, etc.) et éventuellement ses dirigeants (accidents du travail, etc.). Il est important d'évaluer minutieusement les différents risques liés à l'activité. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09, Tél. : 01 42 47 90 00, site internet : www.ffsa.fr

D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : registre spécial, registre des délibérations des assemblées, livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc. Ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées.
Certains doivent être cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou par la mairie.

D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.


 

Février 2007