Ce document ne présente que les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI). Leurs cotisations sociales peuvent être calculées et payées selon le régime de droit commun ou selon le régime du micro-social.


  Entreprises concernées

 Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel (CA) n'excède pas :

 80 000 euros* HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),

 32 000 euros* HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

* Ces seuils seront réévalués chaque année à partir de 2010.

Précision : suite à la loi de finances pour 2009, les locations en meublé relèvent désormais du second plafond de CA HT, soit  32 000 euros en 2009. Les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes demeurent soumis au premier plafond de CA HT, soit 80 000 euros en 2009.

Exercice d'activités mixtes : tel est le cas lorsque l'entreprise exerce deux activités qui sont liées. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son CA HT global annuel n'excède pas 80 000 euros et si le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 000 euros.
Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n° 6659).
Par contre, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le CA HT ne doit pas dépasser 32 000 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Exercice d'activités distinctes : tel est le cas lorsque l'entrepreneur exerce deux activités distinctes qui n'ont pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.
- 1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement , ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son CA HT global annuel n'excède pas 80 000 euros et si le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 000 euros.
- 2ème cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global ne doit pas alors dépasser le seuil de :
. 80 000 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
. 32 000 € si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.

 Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité.
L'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne donc l'exclusion de ce régime.

  Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?

les sociétés,
les organismes sans but lucratif,
les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
certains constructeurs,
les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe,
les opérations sur marchés financiers,
les officiers publics et ministériels.

  Comment sont appréciées ces limites de 80 000 et 32 000 euros ?

BNC : recettes perçues au cours de l'année.

BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.

Ces limites doivent être ajustées lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises intermittentes ou dites "saisonnières").

Précision : le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité, si vous créez votre entreprise au cours de l'année.
Par exemple, un consultant qui débute son activité le 1er avril 2009 sous la forme juridique d'entreprise individuelle, ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l'année 2009 que si ses recettes n'excèdent pas : (32 000 x 275 jours) / 365 jours = 24 110 euros.

  Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?

L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :

- 88 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 34 000 euros pour les autres prestations de services.
Pendant cette période de tolérance :

- l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire,

- en cas de dépassement des seuils de 88 000 euros ou de 34 000 euros, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement. 

Le régime fiscal applicable à l'entreprise après cette période de tolérance va dépendre du chiffre d'affaires qu'elle va réaliser l'année suivant le dépassement des seuils de 80 000 ou 32 000 euros :

- si son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 ou 32 000 euros, l'entreprise sera toujours soumise au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante,

- si son chiffre d'affaires est compris entre 80 000  et 88 000 euros pour une activité d'achat-revente, et entre 32 000 et 34 000 euros pour les autres activités, l'entreprise bascule au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.


Exemple : entre janvier et septembre 2009, un artisan réalise des prestations de services pour un montant de 31 000 euros.

Il restera placé sous le régime de la micro-entreprise pour la fin de l'année 2009 et l'année 2010 si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 34 000 euros au cours de ces deux années.

En 2011, l'artisan sera imposé selon le régime fiscal :

- de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires dégagé en 2010 n'excède pas 32 000 euros,

- du réel d'imposition si son chiffre d'affaires dégagé en 2010 excède 32 000 euros.

Si l'artisan dépasse avant la fin de l'année 2009 ou au cours de l'année 2010 le seuil de 34 000 euros, il basculera dans un régime du réel dès le 1er jour du mois de dépassement de ce seuil.



  TVA

L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA.

 

  Imposition des bénéfices

Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :

- soit le régime classique de la micro-entreprise,
- soit le versement fiscal libératoire (sur option).

Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut également renoncer à l'application de ce régime fiscal, et opter pour un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux).

  Le régime classique de la micro-entreprise

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition ou pour le versement fiscal libératoire.

Dans ce cas, l'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC.
Il lui suffit de porter sur sa déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 le montant de son CA (BIC) ou de ses recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il est seulement tenu d'indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie
« Informations générales » afin de permettre l'établissement de la taxe professionnelle, notamment : son état civil, le numéro SIRET de son établissement principal, l'adresse de ce dernier, le nombre de salariés, et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % du CA pour les BNC,

avec un minimum d'abattement de 305 euros.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

  L'option pour le versement fiscal libératoire

Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu s'il remplit les conditions suivantes :

- il bénéficie du régime micro-social,
- son revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit pour l'année 2009, à 25 195 euros.
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour le prélèvement fiscal libératoire doit être formulée auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.

Précisions :
- cette option peut être formulée sur le formulaire de déclaration d'activité
en cas de dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM),
- à titre dérogatoire, les micro-entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 peuvent bénéficier du versement fiscal libératoire dès 2009 s'ils optent pour ce mode de calcul et de paiement de l'IR au plus tard le 31 mars 2009 auprès du RSI ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires HT réalisé sur cette période, et adresse le règlement correspondant à l'impôt sur le revenu correspondant à son activité. Le prélèvement sera égal à :
- 1% du CA HT mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 1,7 % du CA HT mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC,
- 2,2 % du CA HT mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des BNC.

Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur Internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr
En l'absence de chiffre d'affaires, aucune déclaration et aucun paiement n'est à effectuer.

Dans ce régime, l'impôt sur le revenu  est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

  L'option pour un régime réel d'imposition

Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition avant le :

1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC,
30 avril de l'année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée).

Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.

L'option est valable 2 ans tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Précision : si l'entreprise est imposée de plein droit selon un régime réel d'imposition et qu'elle réalise un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise, elle  "bascule" dans le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante si l'activité est soumise à TVA, ou dès l'année du basculement si l'activité est exonérée de TVA.
Si l'entreprise souhaite rester sous le régime réel d'imposition, elle doit opter pour ce régime avant le 1er février de l'année suivante pour une activité relevant des BIC, et le 30 avril de la 2ème année pour une activité relevant des BNC. Ce régime s'appliquera alors pour les deux années suivantes.


  Taxe professionnelle

Le micro-entrepreneur est en principe redevable de la taxe professionnelle.

Il est dispensé du paiement de cette taxe s'il bénéficie d'une mesure d'exonération :
- au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques,
- ou en cas d'option pour le versement fiscal libératoire.
Cette dispense de taxe professionnelle est, selon les cas, temporaire ou définitive.

Exemple : en cas d'option pour le versement fiscal libératoire, le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la taxe professionnelle durant l'année de création de l'entreprise et les deux années suivantes.

Toutefois, le nouveau micro-entrepreneur n'est jamais redevable l'année de création de son entreprise de la taxe professionnelle.
Il doit néanmoins remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire de taxe professionnelle afin que soit calculée la taxe professionnelle les années suivantes.


  Taxe sur les salaires

Les entreprises placées sous le régime "micro" sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés.


  Obligations comptables

Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes.
Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives. 

A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.

 Tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement.
Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.

Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisées.

Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".


  Obligations administratives

Les intéressés doivent déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

- auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) s'ils sont commerçants,
- auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) s'ils sont artisans,
- auprès de l'Urssaf s'ils sont professionnels libéraux,
- auprès du greffe du tribunal de commerce s'ils sont agents commerciaux.


  Textes de référence

Article 50-0 du CGI
Article 102 ter du CGI
 Article 151-O du CGI

Les conséquences fiscales du passage du régime micro-entreprise à un régime réel d'imposition : le point de vue de l'expert-comptable.

Le dépassement du seuil de 80 000 € ou de 32 000 € rend en principe les entreprises redevables de la TVA (selon le régime simplifié ou le régime réel normal) et les prive du régime micro-entreprise. 
L'entreprise peut toutefois rester dans le régime micro l'année de dépassement de ces seuils et l'année suivante, à condition que son chiffre d'affaires n'excède pas :
- 88 000 € pour les assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement,
- ou 34 000 € pour les prestataires de services.
L'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédant les 80 000 ou 32 000 euros.
En revanche, si les limites de 88 000 euros ou 34 000 euros sont franchies, l'entreprise ne peut plus bénéficier du régime micro. La TVA devient applicable à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté.

La sortie du régime micro entraîne un certain nombre de conséquences pour l'entreprise qui doit désormais :
- tenir une comptabilité,
- établir des factures comportant la TVA,
- établir des déclarations de chiffre d'affaires et reverser la TVA collectée.
En contrepartie, l'entreprise peut :
- récupérer la TVA sur ses achats de biens et services,
- bénéficier d'un crédit de départ de TVA, qui concerne aussi bien ses stocks que ses immobilisations matérielles. Pour les immobilisations qui ont été utilisées pendant la période d'application du régime micro, le crédit de départ n'est pas égal à 100 % de la TVA supportée, mais il est diminué d'un abattement d'un cinquième par année civile écoulée depuis l'acquisition.

S'agissant des immobilisations, l'administration fiscale considère que les éléments utilisés dans l'exploitation doivent être inscrits pour leur valeur d'origine, diminuée des annuités d'amortissement qui sont réputées avoir été déduites durant la période d'application du régime micro. Les dotations d'amortissement ultérieures pourront être déduites dans les conditions de droit commun.

Arlette Patin, expert-comptable, membre du Comité de la création d'entreprise du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.


 

Juin 2009